Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Les maisons de soins

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options Available formats and options

Table des matières

Une maison de soins est un lieu où vous êtes locataire et où vous recevez des soins de santé, des soins auxiliaires ou de l'aide dans l'accomplissement de vos activités de la vie quotidienne. Si vous habitez dans une maison de soins, vous êtes un(e) locataire et vous avez des droits reconnus par la loi.

Si vous parlez français

Vous avez droit à ce que les services de la Commission de la location immobilière vous soient fournis en français. En vertu de ce droit, entre autres : votre audience peut être tenue devant un membre de la Commission qui parle français ou vous avez accès aux services d'un interprète fourni et payé par la Commission. Vous pourriez également avoir droit à des services en français de la part d'autres organismes mentionnés dans la présente resource.

La présente brochure s'adresse-t-elle à vous?

La présente brochure porte sur les droits détenus par les locataires sous le régime de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH). La LLUH s'applique à la majorité des logements locatifs de l'Ontario — comme les chambres, les appartements, les maisons, les parcs de maisons mobiles et les maisons de retraite.

Par ailleurs, certains logements locatifs ne sont pas couverts par la LLUH. Par exemple, la LLUH ne s'applique peut-être pas à vous si vous habitez dans un endroit destiné à des activités commerciales; si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou un membre de sa famille immédiate; ou si vous vivez dans des lieux d'habitation temporaires ou saisonniers appartenant à certaines catégories définies.

En outre, la LLUH ne couvre pas certaines catégories de logements partagés. Si vous partagez un logement locatif ou que vous louez d'un autre locataire, vous pouvez consulter notre site web, à www.cleo.on.ca/roommates (en anglais seulement). Cet outil vous aidera à déterminer si la LLUH s'applique à votre situation.

Si votre logement n'est pas couvert par la LLUH, la présente resource ne vous concerne pas. Si vous avez des doutes à ce sujet, voir Pour obtenir plus de renseignements et vérifiez où vous pouvez obtenir des conseils juridiques.