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Les accusations criminelles au Canada et votre statut d'immigration (Fiche de renseignements)

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Table des matières

Si vous êtes accusé(e) d'avoir commis un crime au Canada, vous avez droit à un procès devant une cour criminelle. Lors de ce procès, un avocat du gouvernement tentera de prouver votre culpabilité au delà de tout doute raisonnable. S'il n'y arrive pas, vous serez déclaré(e) non coupable.

Assurez-vous de bien connaître la nature de votre statut d'immigration au Canada. Si vous n'êtes pas citoyen(ne) canadien(ne), la décision que la cour prendra risque d'affecter votre statut. Elle peut inciter les autorités de l'immigration à entreprendre des démarches afin d'obtenir une « mesure de renvoi » contre vous. Une telle mesure est un ordre visant à vous sortir du Canada et à vous envoyer dans un autre pays.

Voici quelques exemples de crimes qui pourraient toucher votre statut d'immigration : l'ivresse au volant; le vol d'objets, peu importe leur valeur; les voies de fait (agression), que ce soit à l'encontre de membres de votre famille ou d'autres personnes; ou la possession de drogues illégales.