Si un demandeur ou une demandeure d’asile voit sa demande refusée, peut-il ou peut-elle présenter une demande CH?
Si un demandeur ou une demandeure d’asile voit sa demande refusée, il ou elle ne peut présenter de demande CH avant l’écoulement d’au moins une année à compter de la date à laquelle, de façon définitive, sa demande, selon le cas :
- est rejetée
- fait l’objet d’un désistement
- est retirée après la présentation d’éléments de preuve dans le cadre de l’audience
Cette règle est parfois appelée « interdiction d’un an ». Nombre de demandeurs et demandeures d’asile sont forcé(e)s à quitter le Canada au cours de cette période d’une année.
Si le demandeur ou la demandeure d’asile est un « étranger désigné » ou une « étrangère désignée », la période d’attente est d’au moins cinq ans à compter de la date de la désignation. L’ étranger désigné ou l’étrangère désignée est une personne qui est venue au Canada au sein d’un groupe qui a effectué une « arrivée irrégulière ». L’ arrivée d’un groupe peut être qualifiée d’irrégulière au moment où elle a lieu ou après qu’elle a eu lieu. Un groupe peut recevoir une telle désignation s’il fait l’objet de soupçons le reliant à un passage de clandestins ou à un trafic de personnes qui implique une organisation criminelle ou un groupe terroriste.
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