Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Les pouvoirs de la police : lnterception, fouille et perquisition

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation Support, format, type de publication

Table des matières

Les personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne peuvent être mises en état d'arrestation et détenues par la police; mais elles peuvent l'être aussi par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour des motifs énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'ASFC a le pouvoir d'appliquer les dispositions juridiques sur l'immigration. Pour pouvoir arrêter et détenir un résident permanent au Canada, l'ASFC doit détenir un mandat.

Si vous désirez de l'information ou des conseils au sujet des arrestations et des détentions partant de motifs reliés à l'immigration, adressez-vous à un avocat exerçant dans le domaine de l'immigration. Pour des renseignements sur la façon d'obtenir de l'assistance pour un problème juridique, cliquez ici.

En règle générale, si des agents de police vous interceptent et vous interrogent, vous n'avez pas l'obligation de leur répondre. Cela dit, il vous est conseillé d'être poli(e).