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Procuration relative au soin de la personne

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Table des matières

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à des services gouvernementaux et à une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu'une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.

Si vous avez un problème juridique, vous pouvez demander à un avocat ou à un intervenant d'une clinique juridique communautaire de vous expliquer les droits linguistiques liés au fait de parler français.

En Ontario, il existe trois types de procurations :

  • la procuration générale relative aux biens,
  • la procuration perpétuelle relative aux biens,
  • la procuration relative au soin de la personne.

La présente brochure explique la procuration relative au soin de la personne.

La procuration perpétuelle relative aux biens fait l'objet d'une brochure distincte. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.