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Procuration perpétuelle relative aux biens

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Table des matières

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à des services gouvernementaux et à une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu'une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.

Si vous avez un problème juridique, vous pouvez demander à un avocat ou à un intervenant d'une clinique juridique communautaire de vous expliquer les droits linguistiques liés au fait de parler français.

En Ontario, il existe trois types de procurations:

  • la procuration générale relative aux biens
  • la procuration perpétuelle relative aux biens
  • la procuration relative au soin de la personne

Le présente article explique la procuration perp étuelle relative aux biens.

La procuration relative au soin de la personne fait l'objet d'une article distincte.