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Procuration perpétuelle relative aux biens

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Table des matières

En Ontario, il existe trois types de procurations:

  • la procuration générale relative aux biens,
  • la procuration perpétuelle relative aux biens,
  • la procuration relative au soin de la personne.

Le présente article explique la procuration perp étuelle relative aux biens.

La procuration relative au soin de la personne fait l'objet d'une article distincte. Elle est disponible auprès de CLEO (Community Legal Education Ontario /Éducation juridique communautaire Ontario). À l'endos de le présente article, vous trouverez des renseignements sur la façon de commander les articles de CLEO.