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L'augmentation du loyer

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Table des matières

Pour pouvoir augmenter votre loyer ou vous imposer des charges supplémentaires, votre propriétaire doit respecter les règles établies par la Loi sur la location à usage d'habitation. La présente brochure explique ces règles.


SI VOUS PARLEZ FRANÇAIS

Vous avez droit à ce que les services de la Commission de la location immobilière vous soient fournis en français. En vertu de ce droit, entre autres : votre audience peut être tenue devant un membre de la Commission qui parle français ou vous avez accès à des services d'interprète qui soient fournis et payés par la Commission. Vous pourriez également avoir droit à des services en français de la part d'autres organismes mentionnés dans la présente brochure.

LA PRÉSENTE BROCHURE S'ADRESSE-T-ELLE À VOUS ?

La présente brochure porte sur les droits que détiennent les locataires sous le régime de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH). La LLUH s'applique à la plupart des logements locatifs de l'Ontario — par exemple : les chambres, les appartements, les maisons, les parcs de maisons mobiles et les maisons de retraite.

Les règles sur le loyer de la LLUH sont inapplicables à la plupart des habitations dont le loyer est indexé sur le revenu. Une bonne partie de ces règles ne s'applique pas à d'autres types de logements subventionnés ou sans but lucratif. De même, certains logements locatifs plus récents peuvent être soustraits à l'application de certaines de ces règles. Cliquez ici.

Par ailleurs, certaines catégories de logements locatifs ne sont pas du tout régies par la LLUH. Par exemple, vous n'êtes peut-être pas régi(e) par la LLUH si vous habitez un lieu qui est censé servir à des activités commerciales; si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou un proche parent de celui-ci; ou si vous résidez dans une habitation provisoire ou saisonnière qui appartient à une catégorie exclue de l'application de la LLUH.

La LLUH ne s'applique pas non plus à certaines catégories d'habitations partagées. Si vous partagez un logement locatif ou que vous louez un logement d'un autre locataire, notre outil en ligne à www.cleo.on.ca/roommates (en anglais seulement) peut vous aider à déterminer si vous êtes régi(e) par la LLUH.

Si votre logement n'est pas assujetti à la LLUH ou aux règles sur le loyer de la LLUH, vous n'êtes pas visé(e) par les renseignements de la présente brochure. Si vous avez des doutes à ce sujet, cliquez ici et vérifiez où vous pouvez obtenir des conseils juridiques.