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Séparation et divorce : Pension alimentaire pour conjoint ou conjointe

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Comment la pension alimentaire pour conjoint est-elle exécutée?

Un service du gouvernement de l’Ontario appelé « Bureau des obligations familiales (BOF) » peut exécuter les dispositions sur le paiement d’aliments. Les accords de séparation peuvent être déposés au tribunal et enregistrés au BOF. Le tribunal dépose automatiquement toutes les ordonnances d’aliments au BOF.

Le BOF indique au conjoint débiteur qu’il devra effectuer tous ses paiements d’aliments au BOF. Lorsque le BOF reçoit un paiement, il envoie un chèque au conjoint créancier ou il dépose l’argent directement dans le compte de banque de cette personne.

Si quelque paiement manque d’être effectué, le BOF prend des mesures pour exécuter l’ordonnance ou l’accord. À cette fin, le BOF a besoin d’information à jour sur le débiteur. Les données requises comprennent : le nom et le prénom du débiteur; son adresse; son numéro d’assurance sociale; le lieu où il est employé, ou sa place d’affaires; son revenu; ainsi que la liste de tous les biens dont il est propriétaire. Le créancier inscrit ces données sur une « Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments », formule qui est disponible au tribunal. Cette formule est remise au BOF avec l’ordonnance ou l’accord prévoyant le versement d’aliments. Il est important de mettre cette formule à jour dès que des éléments d’information changent.

Certains conjoints créanciers se désinscrivent du BOF au motif qu’il leur est plus facile de recevoir des paiements directement de l’autre conjoint. Si toutefois des problèmes surviennent plus tard et que ces conjoints veuillent se réinscrire au BOF, ils doivent habituellement acquitter certains frais.

Le BOF dispose de différents moyens pour percevoir les aliments que le débiteur a omis de verser. Le BOF peut :

  • faire pratiquer une retenue automatique des paiements sur son salaire ou d’autres de ses revenus — par exemple : des commissions de ventes, des prestations d’assurance-emploi, une indemnité du régime des accidents du travail, des remboursements d’impôt, une indemnité de départ ou des pensions
  • enregistrer une sûreté (un privilège) sur les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur — il sera incapable de vendre ou de céder la propriété des biens concernés sans avoir, au préalable, payé le montant dû
  • confisquer (saisir-arrêter) des sommes d’argent de son compte de banque, ou saisir-arrêter jusqu’à la moitié d’un compte de banque que le débiteur détient conjointement avec une autre personne
  • rendre une ordonnance contre quiconque aide le débiteur à cacher des revenus ou des biens qui devraient servir au versement des aliments

Le BOF peut aussi exercer des pressions sur le conjoint qui omet d’effectuer ses paiements d’aliments. À cet égard, le BOF peut, selon le cas :

  • suspendre son permis de conduire
  • signaler son omission à des bureaux de crédit, une mesure qui lui rendra difficile d'obtenir des prêts
  • annuler son passeport

Le BOF peut aider à percevoir de l’argent d’un parent débiteur qui vit au Canada, ou aux États-Unis ou dans un autre pays avec lequel l’Ontario a conclu un accord. S’il n’existe pas d’accord entre l’Ontario et le pays où vit le parent débiteur, le BOF ne peut vous aider à percevoir des aliments.

Le BOF ne peut modifier le montant que l’ordonnance ou l’accord déclare dû par le débiteur. Si un conjoint ou l’autre considère qu’un changement de situation justifie une modification du montant des aliments, ce conjoint peut tenter d’obtenir un nouvel accord ou peut s’adresser au tribunal pour tenter de faire modifier l’ordonnance d’aliments.

Pour prendre contact avec le Bureau des obligations familiales, visitez son site web à www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss et cliquez sur « Bureau des obligations familiales », ou composez :

Sans frais: 1-800-267-7263

Région de Toronto: 416-326-1818

ATS: 1-866-545-0083