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Ce que les locataires doivent connaître de la loi

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Table des matières

La Loi sur la location à usage d'habitation établit les règles sur les augmentations de loyer, les expulsions, les réparations et beaucoup d'autres questions qui touchent les locataires.

 

SI VOUS PARLEZ FRANÇAIS

Vous avez droit à des services en français de la part de la Commission de la location immobilière. En vertu de ce droit, entre autres : votre audience peut être tenue devant un membre de la Commission qui parle français ou vous avez accès aux services d'un interprète fourni et payé par la Commission. Vous pourriez également avoir droit à des services en français de la part d'autres organismes mentionnés dans la présente brochure.

 

 

LA PRÉSENTE BROCHURE S'ADRESSE-T-ELLE À VOUS ?

La présente brochure porte sur les droits des locataires sous le régime de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH). La LLUH s'applique à la plupart des logements locatifs de l'Ontario, comme les chambres, les appartements, les maisons, les parcs de maisons mobiles et les maisons de retraite.

Cela dit, certains logements locatifs ne sont pas régis par la LLUH. Par exemple, vous pourriez ne pas être régi(e) par cette loi dans l'un ou l'autre des cas suivants : vous demeurez dans un local qui est censé être utilisé à des fins commerciales; vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou avec un membre de la famille immédiate du propriétaire; vous demeurez dans un certain type de logement destiné à une occupation temporaire ou saisonnière.

De plus, la LLUH ne régit pas certains types d'arrangements de résidence partagée. Si vous partagez un logement locatif ou si vous louez le logement d'un autre locataire, CLEO vous offre un outil en ligne pour déterminer si vous êtes régi(e) par la LLUH. Vous trouverez cet outil, en anglais, à www.cleo.on.ca/roommates.

Si votre logement n'est pas régi par la LLUH, les renseignements fournis dans la présente brochure ne s'appliquent pas à vous. Si vous avez un doute, cliquez ici et vérifiez où obtenir plus de renseignements ou des conseils juridiques.