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Ressources et publications

Ce que les locataires doivent connaître de la loi
(
Décembre
2014
)

Dans cette publication, on trouve un aperçu de plusieurs aspects particulièrement importants de la Loi sur la location à usage d'habitation. Parmi les sujets traités : les augmentations de loyer; les avances de loyer et d'autres sommes exigées du locataire; les réparations et l'entretien; la discrimination; la vie privée; le déménagement; et l'expulsion.

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Les pouvoirs de la police : lnterception, fouille et perquisition
(
Août
2013
)

Cette publication énonce les droits d’une personne qui est interceptée, interrogée, fouillée, arrêtée ou détenue par la police. Elle explique également dans quelles circonstances la police peut entrer chez une personne et y faire une perquisition.

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Les prestations d'invalidité en Ontario : Qui peut les obtenir et comment les demander
(
Août
2014
)

Cette publication précise qui peut obtenir un soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et comment faire pour présenter une demande à cette fin. Le document indique notamment quels formulaires doivent être remplis et quelles personnes sont autorisées à les remplir.

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