De nouvelles règles s’appliquent aux
demandes d’asile et aux demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaires

Le projet de loi C-11 a été adopté le 29 juin 2010. Ses modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés auront des conséquences pour les réfugiés et pour les personnes qui présentent des demandes de résidence au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire.

IMMÉDIATEMENT – les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire sont assujetties à de nouvelles règles
Les facteurs de risque qui sont pris en considération dans une demande d’asile ne le seront pas dans une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire, à moins que la demande ait été déposée avant le 29 juin 2010. Il est important d’obtenir des conseils juridiques avant de déposer une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire.

PLUS TARD – les demandeurs d’asile verront leur situation
modifiée par de nouvelles règles
Le gouvernement indique que ces modifications prendront effet entre 12 et 18 mois après la date d’adoption du projet de loi. Certains des changements commandent des modifications aux règlements en matière d’immigration. Voici certaines des nouvelles règles :

• Un demandeur d’asile devra fournir des détails sur sa demande à un employé de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) lors d’un entretien visant à recueillir des renseignements. Le demandeur obtiendra alors une audience devant un autre employé de la CISR. Dans la plupart des cas, l’audience est censée être tenue au plus tard 90 jours après l’entretien.
• Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sera habilité à établir une liste de « pays désignés » dont les ressortissants ne sauraient vraisemblablement être d’authentiques réfugiés. Les demandeurs d’asile de ces pays verraient leur demande assujettie à un traitement accéléré.
• Les demandeurs d’asile pourront interjeter appel des décisions défavorables devant la Section d’appel des réfugiés de la CISR. Cela dit, la plupart des appels seront décidés sans tenue audience. Les demandeurs d’asile ne seront autorisés à présenter une nouvelle preuve ou à bénéficier d’une audience que dans des circonstances limitées.
• En cas de rejet de leur demande, les demandeurs d’asile ne pourront demander un examen des risques avant renvoi que si au moins 12 mois se sont écoulés depuis la décision définitive rejetant leur demande. Le gouvernement, pour sa part, prévoit procéder à leur renvoi dans les 12 mois de la décision définitive.

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POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Pour savoir ce que les organismes communautaires et les défenseurs des réfugiés pensent des changements apportés, et pour obtenir des liens vers d’autres renseignements, allez à
http://www.ccrweb.ca/fr/la-reforme-refugies.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour savoir ce que les organismes communautaires et les défenseurs des droits des demandeurs d’asile pensent des modifications, et pour des liens vers d’autres renseignements, allez à www.ccrweb.ca/fr/la-reforme-refugies.

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