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Les
accusations criminelles au Canada et votre statut d'immigration
(PDF 118
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Les
demandes d'asile présentées au Canada (PDF
96 KB) (juin 2008) Ce document offre de l’information de base sur la présentation d’une demande d’asile au Canada. Il donne un aperçu : des étapes principales du processus; de ce qui peut arriver si une demande est rejetée; et de la façon de s’y prendre pour obtenir de l'assistance — des services d’aide sont disponibles en de nombreuses langues. Format audio (5:25 minutes; 2.1 MB)
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Désirez-vous
parrainer votre famille pour qu'elle vienne vous rejoindre au Canada
? (PDF
101 KB) (juin 2008) Ce document présente de l’information de base sur le parrainage de membres de la famille qui se trouvent à l’extérieur du Canada, un processus qui permet aux personnes parrainées de venir au Canada et d’y vivre en tant que résidents permanents. Le document comporte des sections sur : qui peut être parrainé; les responsabilités du répondant; ce qui peut arriver si le répondant ne peut pas subvenir aux besoins des personnes parrainées; et la façon de s’y prendre pour obtenir de l’aide — des services d’aide sont disponibles en de nombreuses langues. Format audio (5:17 minutes; 3.1 MB)
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Le
droit à l'éducation : un droit légalement reconnu
à chaque enfant (288 KB) juillet 2006 Cette publication est un outil conçu pour aider les intervenants et les parents lorsque des enfants se voient refuser l’admission à l’école. Pour faire ressortir que la loi reconnaît le droit à l’éducation à chaque enfant, elle présente des citations de la Loi sur l’éducation de l’Ontario, de la Constitution canadienne, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. |
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Modifications au régime légal des demandes d'asile (HTML) |
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| Fiches de renseignements sur l'immigration et les réfugiés | |||||||||||||||
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L’arrestation
et la détention pour des motifs d’immigration
(PDF 288 KB) |
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Ce
qui peut arriver à un résident permanent qui est reconnu
coupable d'un crime (PDF 223 KB) mai 2009 Dans cette fiche de renseignements, il est expliqué en quoi un statut de résident permanent peut être mis en péril si son détenteur est déclaré coupable d’un crime au Canada. La fiche souligne la nécessité d’obtenir des conseils juridiques dès qu’une accusation est portée contre soi ; elle discute des « grands » crimes qui peuvent amener à l’expulsion ; et elle explique les différentes conséquences possibles d’une déclaration de culpabilité pour un résident permanent. La fiche présente également des renseignements sur la façon d’obtenir de l’assistance concernant des questions de droit. |
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L'engagement
d'un avocat pour la demande d'asile (PDF
165 KB) janvier 2009 Les demandeurs d’asile ont le droit de se faire représenter par un avocat ou un conseiller juridique lors de l’audience relative à leur statut. Cette fiche de renseignements fait ressortir qu’il est nécessaire d’obtenir de l’aide pour bien saisir sa situation juridique, et d’agir dans ce sens le plus tôt possible, préférablement avant de remplir tout formulaire. La fiche comporte des sections sur les certificats d’aide juridique, le Bureau du droit des réfugiés et les cliniques juridiques communautaires. Elle présente aussi de l’information sur le recours à des non-avocats ou à des conseillers en immigration. |
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Examen
des risques avant renvoi (ERAR) (PDF 152
KB) juin 2008 Lors d’un examen des risques avant renvoi (ERAR), Citoyenneté et Immigration Canada évalue les risques auxquels une personne serait exposée si elle était renvoyée du Canada. Cette fiche de renseignements explique qui est admissible à demander un ERAR et qui ne l’est pas; comment demander un ERAR; et ce qui arrive lorsqu’une demande d’ERAR est acceptée ou est rejetée. |
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Femmes
immigrantes et violence familiale (PDF
204 KB) janvier 2009 Cette fiche de renseignements traite de sujets intéressant à la fois les femmes qui ont le statut de résident permanent et les femmes qui n’ont pas un tel statut, y compris les femmes qui ont présenté une demande de résidence permanente, celles qui réclament le statut de réfugié, et les aides familiales résidentes. La fiche présente, à leur intention, des renseignements sur la demande du statut de résident permanent fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. Il est également traité de la façon de s'y prendre pour obtenir de l’assistance en matière juridique ou d’autres services de soutien. |
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Parrainer
un membre de la catégorie du regroupement familial |
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La
présentation d'une demande d'asile
(PDF 179 KB) |
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Le
statut de résident permanent
(PDF 174 KB) avril 2008 Cette fiche de renseignements explique comment des résidents permanents peuvent perdre leur statut au Canada et être déportés. Elle comporte aussi des sections sur les cartes de résident permanent et sur l’obligation de résidence (les résidents permanents doivent passer un certain temps au Canada sans quoi ils perdent leur statut). |
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