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Pratiques déloyales

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Quels sont mes autres droits ?

Que le vendeur se soit ou non livré à des pratiques déloyales, vous pourriez détenir des droits et des protections se rattachant au type de la convention que vous avez conclue. Par exemple : pour certaines catégories de conventions, il existe un « délai de réflexion » de quelques jours au cours duquel vous pouvez changer d’avis — pour quelque motif que ce soit — et résilier la convention.

Certaines catégories de conventions comportent des règles particulières pour les vendeurs. Par exemple : le vendeur pourrait être tenu de vous communiquer certains renseignements avant de conclure la convention ou être tenu de vous remettre un contrat par écrit. Dans certains cas, vous avez le droit de résilier le contrat si le vendeur ne suit pas toutes les règles qui lui sont applicables.

Pour obtenir plus de renseignements sur vos autres droits de consommateur ou de consommatrice, consultez la section « Autres renseignements ».