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On the Radar - Nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement durant la COVID-19
كانون الثاني (يناير) 13, 2022
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À la fin de 2021, le gouvernement fédéral a introduit la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC).

Les travailleuses et travailleurs de l'Ontario peuvent recevoir la PCTCC depuis le 19 décembre 2021, date à laquelle l'Ontario a été désignée comme étant une région confinée. (seulement en anglais)

On the Radar - Récentes modifications apportées aux règles relatives aux expulsions « sans faute » en Ontario
كانون اﻷول (ديسمبر) 7, 2021
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Le 1er septembre 2021, le gouvernement a apporté des changements majeurs à la Loi sur la location à usage d'habitation. Nous avons parlé de certains de ces changements dans On the Radar de septembre.

Ce mois-ci, nous nous penchons sur 2 nouvelles règles qui touchent à ce qu'on appelle les expulsions « sans faute », par exemple lorsqu'un propriétaire veut emménager. Il y a désormais :

  • plus d'exigences pour les demandes d'expulsion sans faute
  • plus d'options pour les locataires qui ont été expulsés parce que la demande d'expulsion sans faute du propriétaire a été faite de "mauvaise foi"
On the Radar - Les mesures spéciales relatives à la COVID-19 concernant les augmentations de loyer se terminent le 31 décembre
تشرين الثاني (نوفمبر) 4, 2021
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De nombreux locataires verront pour la première fois leur loyer augmenter en 2022 depuis 2020. C'est parce que, dans la plupart des cas, le gouvernement de l'Ontario n'a autorisé aucune augmentation de loyer en 2021. L'augmentation pourrait être importante pour les locataires non couverts par les règles d'augmentation de loyer de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH).

Cette édition d'On The Radar examine les règles de la LLUH que la plupart des propriétaires doivent suivre s'ils veulent augmenter les loyers en 2022. (seulement en anglais)

On the Radar - Modifications au formulaire du POSPH
تشرين اﻷول (أكتوبر) 5, 2021
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Récemment, le gouvernement de l'Ontario a changé tous les formulaires de la trousse de détermination du handicap pour les personnes auteures de demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Toutefois, si les formulaires ont changé, le critère juridique qui détermine si une personne est admissible au POSPH reste le même.

Cette édition d'On the Radar examine ces changements et propose des conseils pour accompagner les intervenantes et intervenants communautaires à soutenir les demandes de leurs clients qui s’adressent au POSPH. (seulement en anglais)

Mises à jour en droit du travail
تشرين اﻷول (أكتوبر) 4, 2021
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Justice pas-à-pas a actualisé l'information sur l'augmentation du salaire minimum qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2021, ainsi que les modifications à l'assurance-emploi (AE) qui sont entrées en vigueur le 26 septembre 2021. Ces modifications liées à l'AE :

  • réduisent le montant minimum du paiement de l'AE de 500 $ à 300 $
  • augmentent les « heures assurables » minimales requises pour être admissible à l'assurance-emploi de 120 à 420 heures pour tous les types de prestations
  • réintroduisent la période d'attente d'une semaine pour les paiements de l'AE
De nouveaux outils en lien avec l'aide au revenu
أيلول (سبتمبر) 28, 2021
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Justice pas-à-pas propose deux nouveaux outils relatifs à Ontario au travail (OT) et au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Il s'agit :

  1. de quatre organigrammes simples qui expliquent comment présenter une demande à OT, comment présenter une demande au POSPH, comment interjeter appel d'une décision d'OT et d'une décision du POSPH. Ceux-ci expliquent le processus et les exigences à chaque étape du processus de demande ou d'appel.
  2. d'un nouvel outil qui génère une lettre pour une demande de révision interne d'une décision d'OT ou du POSPH. L'envoi de la lettre est une première étape importante pour interjeter appel. L'outil demande des renseignements de base, puis génère un courriel comportant une lettre qui peut être ensuite envoyée au chargé de cas.
On the Radar – L'accroissement des pouvoirs de la Commission de la location immobilière pourraient avoir un effet majeur sur les locataires
أيلول (سبتمبر) 8, 2021
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Les locataires de l'Ontario font face à de nouvelles règles qui peuvent sérieusement affecter leurs droits et responsabilités. Ces modifications apportées à la Loi sur la location à usage d'habitation sont entrées en vigueur le 1er septembre.

Ce mois-ci, On the Radar examine deux des nouvelles règles les plus importantes. Les propriétaires (locateurs) peuvent désormais présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI) :

  • après qu'un locataire a quitté le logement, et
  • lorsqu’un locataire ne paie pas les services d’utilité publique qui sont sous sa responsabilité.

Un résumé de tous les changements importants sont dans le document d'information de la CLI. (seulement en anglais)

Mises à jour en droit de la famille et du logement
أيلول (سبتمبر) 2, 2021
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Les questions de Justice pas-à-pas en droit de la famille, les parcours guidés en droit de la famille et les étapes d'une affaire de droit de la famille ont été mis à jour pour tenir compte des modifications qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Les modifications concernent les états financiers qui doivent être mis à jour, signifiés et déposés moins souvent. De plus, les délais en droit de la famille dépendent du lieu où la cause est entendue, selon l'étape du processus, par exemple, si c'est une conférence, une motion ou un procès.

Le contenu de Justice pas-à-pas en droit du logement a également été mis à jour pour tenir compte des modifications qui entrent en vigueur le 1er septembre. Ces modifications :

  • permettent aux propriétaires de déposer des requêtes après le départ d'un locataire ;
  • offrent davantage de recours sur certaines requêtes des propriétaires et des locataires ; et
  • donnent aux locataires du temps additionnel pour déposer des requêtes pour certaines affaires relatives aux rénovations.

Ce mois-ci, On the Radar fournit plus d'informations sur certaines de ces modifications liées au logement.

Nouvel outil pour une demande de relevé d'emploi
آب (اغسطس) 20, 2021
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Justice pas-à-pas propose un nouvel outil de rédaction de lettres pour aider les employées et les employés à demander leur relevé d'emploi (RE) à leur ancien employeur. L'outil recueille des informations de base, telles que :

  • le dernier jour d'emploi;
  • le nom et adresse de l'entreprise de l'employeur;
  • le nom de l'employeur ou le nom de la personne à qui la demande est adressée.

Ces renseignements sont utilisés pour générer un courriel qui peut être transmis à l'employeur. Ceci est important car les gens ont besoin d'un RE pour présenter une demande d'assurance-emploi (AE).

On the Radar - Modifications supplémentaires en droit de la famille
آب (اغسطس) 10, 2021
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En mars de cette année, le gouvernement a apporté plusieurs modifications importantes aux procédures en droit de la famille. D'autres changements entreront en vigueur en août et en septembre. Les deux principales modifications permettent :

  • aux juges de combiner la conférence relative à la cause et la conférence en vue d'un règlement amiable, si les partenaires qui se séparent ont tenté la médiation et remplissent d'autres conditions.
  • une mise à jour moins régulière des états financiers.

Ce mois-ci, On the Radar examine ces changements. (seulement en anglais)

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