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Les pouvoirs de la police : interception, fouille et perquisition

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Que faire si la police me demande qui je suis?

Si des policiers envisagent votre arrestation

Si des policiers envisagent votre arrestation, ils voudront connaître votre identité. Voici différentes raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir leur dire qui vous êtes :

  • Si la police recherche quelqu'un d'autre, vous pourriez éviter une arrestation en démontrant que vous n'êtes pas la personne recherchée.
  • Si la police croit que vous avez pu commettre une infraction et que vous refusez de dire qui vous êtes, vous risquez d'être arrêté(e) et détenu(e) à un poste de police jusqu'à ce que la police établisse votre identité ou jusqu'à ce qu'elle soit tenue de vous amener devant le tribunal pour une enquête sur le cautionnement.
  • Si la police croit que vous avez commis une infraction mineure et que vous lui dites qui vous êtes, la police pourrait vous épargner l'arrestation et se contenter de vous remettre un document vous indiquant quand vous devez vous présenter devant le tribunal.

Si vous donnez un faux nom ou une fausse adresse, vous pouvez être accusé(e) d'entrave à la justice ou à l'action d'un agent de police.

Si des policiers effectuent un contrôle de routine

Des règles s'appliquent quant aux circonstances dans lesquelles la police peut vous intercepter sur la rue et vous demander de révéler votre identité. Cette procédure s'appelle un « contrôle de routine » ou une « collecte de renseignements identificatoires ». Ces règles s'appliquent lorsque la police :

  • mène une enquête sur de possibles infractions ou des activités suspectes
  • recueille des renseignements pouvant l'aider à effectuer son travail

Restrictions concernant le profilage racial

De façon générale, les agents de police n'ont pas le droit de vous demander qui vous êtes si leur demande découle en partie du seul fait que, à leurs yeux, vous appartenez à une communauté racialisée particulière. Cette règle s'applique même si les agents recherchent une personne qui appartient au même groupe racial ou groupe d'âge que vous ou est du même sexe que vous.

Ces règles ne s'appliquent pas dans les circonstances suivantes :

Cela dit, si les agents ont d'autres motifs de croire que vous êtes peut-être la personne qu'ils recherchent, ils pourront être en mesure de vous demander qui vous êtes. Voici quelques exemples de tels motifs :

  • votre apparence, y compris votre taille et votre poids, la couleur de vos cheveux et de vos yeux, ou ce que vous portez
  • l'endroit où les agents vous interceptent — leur demande ne doit toutefois pas partir du seul fait qu'il s'agit d'un lieu où de nombreux crimes sont commis
  • le type de l'automobile dans laquelle vous vous trouvez
  • les personnes avec lesquelles vous vous trouvez
  • ce que vous êtes en train de faire

Si vous refusez de répondre ou de parler aux policiers et que vous avez le droit de leur opposer un tel refus, ils ne peuvent utiliser ce refus comme motif pour vous demander qui vous êtes.

Ce que l'agent de police doit faire durant un contrôle de routine

Lorsque, dans le cadre d'un contrôle de routine, un agent de police vous demande qui vous êtes, il doit vous informer, à la fois :

  • de votre droit de ne pas lui répondre
  • du motif pour lequel il vous fait cette demande

Cela dit, l'agent de police n'est pas tenu de vous communiquer l'information qui précède s'il considère qu'une telle communication pourrait compromettre la sécurité d'une certaine personne.

L'agent de police n'est pas non plus tenu de vous informer du motif de sa demande si une telle communication risque de révéler l'identité d'une personne dont l'identité doit être sauvegardée ou si une enquête policière risque vraisemblablement de s'en trouver compromise.

L'agent de police doit vous remettre un document qui comprend les renseignements suivants :

  • son nom et son numéro de matricule
  • la façon de communiquer avec le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police pour porter plainte contre la police
  • à qui vous adresser pour savoir quels sont les renseignements que la police détient à votre sujet

L'agent de police doit vous remettre ce document que vous lui donniez des renseignements sur vous ou non.

Si vous songez à porter plainte contre des agents de police, demandez des conseils juridiques. Pour savoir où obtenir une assistance juridique, rendez-vous à la section Comment obtenir une assistance juridique?

Les règles relatives au contrôle de routine ne s'appliquent pas dans les circonstances suivantes :

  • la police a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise ou sera commise
  • vous êtes en état d'arrestation ou vous êtes détenu(e)
  • une autre disposition législative énonce que vous devez révéler votre identité
  • l'agent de police exécute un mandat ou agit conformément à une ordonnance judiciaire
  • l'agent de police participe à une opération d'infiltration au moment où il vous parle

Si vous êtes à bicyclette

Si vous êtes à bicyclette, la police peut vous intercepter si elle croit que vous avez contrevenu à la législation provinciale ou à la réglementation municipale sur la circulation routière. Dans un tel cas, vous devez vous arrêter et lui donner votre nom et votre adresse. Si vous refusez, les policiers peuvent vous arrêter.