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Les pouvoirs de la police : interception, fouille et perquisition

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Si je suis détenu(e) ou arrêté(e), quels sont mes droits?

La Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution du Canada, énumère vos droits.

Lorsque vous êtes détenu(e) ou en état d'arrestation, vous avez les droits suivants :

  • être informé(e) du motif pour lequel vous avez été arrêté(e) ou vous êtes détenu(e) et du motif pour lequel la police mène une enquête sur vous
  • être informé(e) immédiatement de votre droit aux services d'un avocat
  • être avisé(e) de l'existence de l'aide juridique et de votre droit à des conseils juridiques gratuits
  • avoir la possibilité de parler de votre choix à un avocat, en privé, aussitôt que possible, si vous en faites la demande

La police n'est pas tenue de vous donner l'occasion de consulter un avocat, sauf si vous lui dites que vous voulez parler à un avocat. Lorsque vous parlez à un avocat, la police peut ensuite tenir pour acquis que vous avez obtenu les conseils juridiques dont vous aviez besoin. Par conséquent, si vous n'avez pas compris ce que l'avocat vous a dit ou que vous n'êtes pas satisfait(e) des conseils que vous avez obtenus, dites à la police que vous voulez, selon le cas :

  • parler de nouveau avec l'avocat
  • consulter un autre avocat

Si vous avez moins de 18 ans

Si vous avez moins de 18 ans, la police ne doit pas vous traiter de la même façon qu'elle traiterait un adulte. C'est le cas si elle procède à votre arrestation, si elle vous garde en détention ou si elle vous soupçonne d'avoir commis une infraction criminelle.

La police devrait vous communiquer les éléments d'information suivants :

  • vous n'êtes pas obligé(e) de dire quoi que ce soit
  • tout ce que vous dites pourra être utilisé comme preuve contre vous
  • vous avez le droit de consulter un avocat
  • vous avez le droit de communiquer avec vos parents ou votre tuteur
  • vous avez le droit d'être accompagné(e) par vos parents ou votre tuteur ainsi que par un avocat, si vous le souhaitez, au moment où vous parlez à la police

Vous n'avez pas à choisir entre téléphoner à vos parents ou à votre tuteur, d'une part, et téléphoner à votre avocat, de l'autre. Une possibilité n'exclut pas l'autre. En outre, si vous communiquez avec eux, vous pouvez être accompagné(e) par vos parents ou votre tuteur et aussi par un avocat au moment où vous êtes interrogé(e) par la police.

Si vous demandez à consulter un avocat

La police doit cesser de vous interroger si, à la fois :

  • vous demandez à consulter un avocat
  • vous faites un effort raisonnable pour contacteret consulter un avocat

Si vous avez été arrêté(e) ou que vous êtes détenu(e), la police doit vous communiquer le numéro sans frais qui donne accès, 24 heures sur 24, à des conseils juridiques gratuits d'avocats de service. Les services de ces avocats sont fournis par Aide juridique Ontario.

Après que vous avez parlé à un avocat, les policiers peuvent continuer à vous interroger. Ils peuvent poser leurs questions même si vous leur dites que vous ne voulez pas y répondre. Cela dit, vous avez le droit de garder le silence et vous n'êtes pas tenu(e) de leur répondre.

Sauf si vous avez moins de 18 ans, la police n'est pas obligée de vous permettre d'être accompagné(e) par un avocat pendant qu'elle vous interroge. Si vous avez déjà parlé à un avocat, la police n'est habituellement pas tenue de vous laisser consulter de nouveau un avocat au cours du même interrogatoire. Toutefois, la police pourrait devoir vous laisser consulter de nouveau un avocat si quelque chose a changé et que vous devez obtenir d'autres conseils juridiques. Par exemple, ce pourrait être le cas si la police commence à vous interroger au sujet d'une infraction criminelle différente et plus grave.