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Les pouvoirs de la police : interception, fouille et perquisition

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Si la police détient un mandat de perquisition, quels sont mes droits?

Un mandat de perquisition est une ordonnance écrite d'un juge ou d'un juge de paix. Cette ordonnance autorise les policiers à effectuer une perquisition chez vous et à emporter certains objets qu'ils y trouvent. Les policiers exécutent habituellement leur mandat de perquisition pendant le jour. Un mandat de perquisition relatif à des drogues peut être exécuté le jour ou la nuit.

Avant d'entrer, les policiers doivent frapper à votre porte et vous expliquer ce qu'ils viennent faire. Cela dit, ils ne sont pas obligés de frapper à votre porte, si le fait de s'annoncer ainsi risque d'entraîner l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • la destruction d'éléments de preuve
  • l'infliction de blessures à une personne

S'ils frappent à votre porte et que vous ne les laissez pas entrer, ils ont le droit de défoncer la porte.

Les policiers doivent vous montrer leur mandat. S'ils ne vous le montrent pas, demandez à le voir.

Assurez-vous que l'information du mandat est exacte. Vérifiez que l'adresse inscrite est bien la vôtre. Vérifiez également si le mandat indique les dates et les heures auxquelles les policiers peuvent l'exécuter. Assurezvous également que le mandat porte la signature ou le nom du juge ou du juge de paix qui l'a délivré. Le mandat doit indiquer qui l'a signé, le lieu où il a été signé, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a été signé.

Si le mandat énonce des renseignements inexacts, dites-le aux policiers. Rappelez-vous toutefois que des inexactitudes peu importantes — des fautes d'orthographe, par exemple — n'annulent pas le mandat. Si le mandat comporte des erreurs, vous pouvez demander aux policiers de partir; mais vous ne devez pas tenter de les empêcher d'entrer chez vous ou tenter de les faire sortir de votre demeure.

Lorsque des policiers détiennent un mandat, ils peuvent user d'une « force raisonnable » pour pénétrer chez vous. Si vous tentez d'empêcher une perquisition légale, vous pouvez être accusé(e) d'entrave à l'action de la police.