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Les pouvoirs de la police : interception, fouille et perquisition

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Dans quelles situations d'urgence la police peut-elle pénétrer chez moi?

Habituellement, avant de pénétrer dans une résidence pour faire une arrestation, les policiers doivent obtenir un mandat à cette fin, et ils doivent dire qui ils sont et pourquoi ils souhaitent entrer.

Cependant, les policiers peuvent pénétrer chez vous sans mandat ni permission pour arrêter quelqu'un ou mettre quelqu'un sous garde, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

  • ils doivent entrer afin d'empêcher qu'une personne, qui est dans les lieux, soit blessée gravement ou tuée
  • votre demeure contient des éléments de preuve se rapportant à une infraction grave, et les policiers doivent trouver ces éléments immédiatement, sans quoi ces éléments risquent d'être perdus ou détruits

Les policiers peuvent aussi entrer chez vous sans mandat ni permission s'ils se trouvent en situation de poursuite immédiate d'une personne qu'ils sont autorisés à arrêter. Un exemple de poursuite immédiate : les policiers pourchassent une personne qui fuit la scène d'un crime et qu'ils ont vue entrer chez vous.

Les policiers ont le droit d'entrer chez vous pour chercher des éléments de preuve si les conditions suivantes sont réunies :

  • ils ont des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve se trouvent chez vous, par exemple, des drogues ou des armes
  • ils doivent agir immédiatement de sorte que la preuve ne soit pas perdue ou détruite

Les policiers sont également justifiés de pénétrer chez vous dans l'un ou l'autre des buts suivants :

  • fournir des soins d'urgence à une personne qui est dans votre résidence
  • protéger la vie ou assurer la sécurité d'une personne qui est dans votre résidence, s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il y existe une situation d'urgence où une vie humaine est en danger
  • protéger la vie ou assurer la sécurité des gens qui y sont, si quelqu'un a entendu un coup de feu provenant de votre résidence
  • empêcher un incident qui pourrait être sur le point de se produire, s'ils ont des motifs raisonnables de croire que leur présence est nécessaire pour arrêter l'incident ou pour assurer leur sécurité ou celle du public
  • enquêter sur un appel 911
  • aider la personne qui a rapporté l'agression familiale à emporter ses effets personnels en toute sécurité
  • soustraire des personnes à des risques de blessures, si les policiers ont des motifs de soupçonner qu'il y a un laboratoire de stupéfiants sur les lieux
  • fournir de l'aide à un animal qui se trouve en état de détresse pressante pour cause de blessure, de maladie, de mauvais traitements ou de négligence

En vertu de la législation sur le bien-être de l'enfance, les policiers peuvent entrer chez vous sans mandat pour en retirer un enfant, s'ils ont des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

  • l'enfant est victime de négligence ou de mauvais traitements et « a besoin de protection »
  • l'enfant est un « fugueur » ou une « fugueuse » de moins de 16 ans, qui était sous la garde d'une société d'aide à l'enfance, et sa santé ou sa sécurité pourrait être menacée pendant le temps qu'il faut pour obtenir un mandat
  • l'enfant a moins de 12 ans et a commis un acte qui constituerait une infraction s'il avait été âgé de 12 ans ou plus

À moins de détenir un mandat, les policiers ne peuvent pas entrer chez vous pour vérifier si vous êtes une bonne mère ou un bon père pour votre enfant.

Votre locateur a également le droit d'entrer dans votre résidence en cas d'urgence. Le locateur peut demander à un agent de police de l'accompagner.

À moins que vous n'ayez avisé la police de ne pas pénétrer sur votre propriété, des policiers peuvent se rendre sur votre propriété pour la protéger contre une activité criminelle présumée.