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Les pouvoirs de la police : interception, fouille et perquisition

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Comment obtenir une assistance juridique?

Aide juridique Ontario fournit une assistance juridique aux personnes dont le revenu est peu élevé. Ses services comprennent :

  • des conseils juridiques dispensés au téléphone par des avocats de service à des personnes qui sont détenues par la police
  • relativement à des questions criminelles, une assistance dispensée par des avocats de service à des clients admissibles qui comparaissent devant un tribunal sans être représentés par un avocat
  • des renseignements et des conseils juridiques fournis au téléphone
  • la fourniture ou l'indication de ressources juridiques pertinentes, et l'aiguillage vers des services d'autres organismes
  • l'application d'un programme d'octroi de certificats servant au paiement de services d'avocat

Pour que vous ayez accès à des services d'aide juridique, il faut que votre problème juridique appartienne à une catégorie qui est traitée par Aide juridique Ontario, et il faut que vous remplissiez certaines conditions d'admissibilité financières. Si Aide juridique Ontario ne peut vous aider, ses représentants pourront peut-être vous orienter vers des personnes ou un organisme qui seront en mesure de le faire..

Pour plus de renseignements sur la question, visitez www.legalaid.on.ca/fr ou composez :

Sans frais : 1‑800‑668‑8258

Région de Toronto : 416‑979‑1446

ATS, sans frais : 1‑866‑641‑8867

ATS, région de Toronto : 416‑598‑8867

Le Barreau de l'Ontario tient un répertoire de tous les avocats qui peuvent pratiquer le droit en Ontario. Vous pouvez consulter le répertoire en faisant une recherche par nom, adresse, code postal, langue ou domaine du droit.

Visitez le site web du Barreau à www.lso.ca/fr pour trouver le répertoire. Ou composez :

Sans frais : 1‑800‑668-7380

Région de Toronto : 416‑947-3300

Le Service de référence du Barreau est un service en ligne. En le consultant, vous obtenez le nom d'un avocat de votre localité qui peut vous fournir une consultation gratuite pouvant durer jusqu'à 30 minutes. Vous pouvez demander un avocat qui parle votre langue, ou un avocat qui accepte les certificats d'aide juridique.

Si vous êtes incapable d'avoir recours à ce service en ligne, vous pouvez le joindre au moyen d'une ligne d'urgence. Tel peut être le cas si, par exemple, vous êtes placé(e) en détention ou vous vous trouvez dans un refuge ou dans une communauté éloignée où vous n'avez pas accès à Internet. Cette ligne est ouverte du lundi au vendredi, entre 9 h 00 et 17 h 00.

Visitez www.recherchejuriste.ca ou composez :

Ligne d'urgence sans frais : 1-855-947-5255

Ligne d'urgence pour la région de Toronto : 416-947-5255

JusticeNet est un organisme sans but lucratif qui aide les personnes à obtenir des services juridiques lorsque leur revenu est trop élevé pour qu'elles aient droit à l'aide juridique et trop bas pour qu'elles soient en mesure de payer des honoraires d'avocat. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, JusticeNet vous dirigera vers un répertoire d'avocats et de parajuristes qui offrent une assistance juridique à un tarif réduit, c'est-à-dire fixé en fonction de votre revenu.

Vous devez vous inscrire et payer des frais de 25 $ pour utiliser le site. Ces frais peuvent vous être remboursés si vous ne trouvez pas de professionnel avec qui travailler. Visitez le site web de JusticeNet à www.justicenet.ca.

Justice pas-à-pas est un site web de CLEO qui fournit de l'information détaillée sur des problèmes juridiques courants. Au nombre des domaines traités : arrestations et perquisitions de la police. Rendezvous à www.justicepasapas.ca et consultez les renseignements dans la section intitulée « Droit criminel ».