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Appel d'une décision en matière d'aide sociale

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Si vous considérez qu'une décision sur le versement d'une aide sociale est mal fondée

Faites appel devant le Tribunal de l'aide sociale

Vous êtes peut-être en mesure de faire appel devant le Tribunal de l'aide sociale (« Tribunal ») si vous recevez une décision qui, selon le cas :

  • vous refuse le versement d'une aide sociale
  • réduit le montant de l'aide que vous recevez
  • supprime l'aide sociale que vous recevez

Lorsque vous « faites appel » devant le Tribunal, vous lui demandez de rendre une décision déclarant que la décision que vous contestez est erronée. Le Tribunal ne fait pas partie d'OT ou du POSPH; et il a le pouvoir de rendre une décision différente de celle de l’un ou l'autre de ces organismes.

Demandez un écrit constatant la décision

Si un bureau rend une décision concernant votre aide ou votre demande d'aide, il est censé mettre cette décision par écrit. Un tel écrit est appelé Avis de décision.

Si vous avez affaire à OT, c'est le bureau local d’OT qui vous fait parvenir un Avis de décision.

Si vous traitez avec le POSPH, l'Avis de décision vous parvient, selon le cas :

  • de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées (« Unité »), à Toronto, si la décision a pour objet de déterminer si vous êtes atteint(e) d'un handicap
  • du bureau local du POSPH, si la décision porte sur quelque autre sujet — par exemple : votre admissibilité financière

L'Avis de décision est censé préciser les motifs de la décision.

Si vous ne recevez pas d'Avis de décision, communiquez sans tarder avec le bureau qui a rendu la décision et demandez une copie de cet écrit.