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Appel d'une décision en matière d'aide sociale

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Étape 4 : Obtenez un Avis d'audience du Tribunal de l'aide sociale

Le Tribunal de l'aide sociale (« Tribunal ») vous envoie un Avis d'audience et envoie un tel avis au bureau qui a rendu la décision portée en appel.

Le Tribunal devrait prendre cette mesure, à la fois :

  • dans les 60 jours de la réception de votre Formulaire d'appel
  • au moins 30 jours avant la date de l'audience

L'avis d'audience indique l'heure et la date de l'audience. La date d'audience pourrait se situer à plusieurs mois de la date à laquelle le Tribunal a reçu votre Formulaire d'appel.

Types d'audiences

LAvis indique le lieu où se tiendra laudience. De plus, ce document précise habituellement si les comparutions de laudience se tiendront en personne ou par voie électronique. Une audience électronique a lieu par téléphone ou sous forme de vidéoconférence.

Si l'Avis prévoit une audience électronique, vous avez le droit de demander au Tribunal de tenir une audience dont les comparutions se tiennent en personne. Cette demande doit être présentée dans les 15 jours de la réception de l'Avis d’audience.

Expliquez pourquoi vous ne voulez pas que l'audience se tienne par voie électronique. Si vous considérez que votre audience ne sera pas équitable à moins que les comparutions aient lieu en personne, vous devez expliquer pourquoi vous êtes de cet avis.

Vous pourriez recevoir un Avis prévoyant la tenue d'une audience sur pièces ou sur dossier. Dans un tel cas, vous ne vous rendez pas à l'audience. Cela dit, le Tribunal ne tiendra pas l'audience sur dossier à moins que vous y consentiez.

Avant de décider si vous consentez ou non à la tenue d'une audience électronique ou d'une audience sur dossier, vous pourriez communiquer avec une clinique juridique communautaire. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

Allocation pour frais de déplacement

Si une aide financière vous est nécessaire pour payer les frais de déplacement relatifs à une audience, vous pouvez demander une allocation à cette fin au Tribunal.

Remplissez la Demande d'allocation pour frais de déplacement (Formule 6) et envoyez-la au Tribunal.

Le formulaire est disponible au site web du Tribunal à www.sjto.gov.on.ca/tas/remplir-etdeposer-des-formulaires.