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Appel d'une décision en matière d'aide sociale

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Étape 5 : Préparez-vous en vue de l'audience

Si vous faites appel d'une décision affirmant que vous n'êtes pas une personne handicapée, vous devez :

  • faire parvenir tout nouveau renseignement médical à la fois au Tribunal de l'aide sociale (« Tribunal ») et à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées (« Unité »)
  • veiller à ce que cette remise s'effectue au moins 30 jours avant l'audience

Si vous faites appel d'une décision n'entrant pas dans la catégorie qui précède, vous devez veiller à ce que les documents en question soient remis au moins 20 jours avant l’audience.

Les règles du Tribunal prévoient à quel moment vous devez remettre les documents au Tribunal et au bureau ayant rendu la décision dont vous faites appel.

Quant au bureau qui a rendu la décision dont vous faites appel, il doit, lui aussi, respecter les règles prévoyant quand et comment les formulaires et les rapports doivent vous être remis et doivent être remis au Tribunal.

Règles applicables aux documents, aux formulaires et aux témoins

Lorsque vous faites appel devant le Tribunal, vous devez respecter des règles précises.

Il existe, par exemple, des règles prévoyant quand et comment vous devez :

  • préparer des documents — entre autres : présentation formelle, numérotation des pages et inclusion d'une page couverture qui énumère les documents
  • utiliser les formulaires du Tribunal — par exemple : Nouveaux renseignements médicaux (Formule 5) et Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne (Formule 4)
  • déposer des documents — entre autres : modalités relatives aux transmissions par télécopieur ou par courriel

Déposer des documents consiste à les remettre au Tribunal en respectant les règles sur la façon de procéder à leur dépôt.

Il existe aussi des règles prévoyant quand et comment vous devez :

  • remettre des copies de documents au bureau qui a rendu la décision que vous contestez, et prouver que vous avez effectué de telles remises
  • déposer au Tribunal une liste de tous les témoins qui témoigneront lors de votre audience, et fournir une telle liste au bureau qui a rendu la décision que vous contestez

Les règles et les formulaires pertinents sont disponibles au site web du Tribunal de l'aide sociale, à www.sjto.gov.on.ca/tas.

Si vous ne respectez pas les règles

Si vous ne respectez pas toutes les règles applicables, le Tribunal peut refuser :

  • d'examiner des documents
  • d'entendre un témoin
  • d'examiner des éléments de preuve
  • d'examiner les motifs pour lesquels vous faites appel

Le Tribunal peut décider d'examiner vos documents et éléments de preuve, ainsi que d'entendre vos témoins, même si vous ne respectez pas les règles applicables. Mais il n'est pas obligé de le faire. Par conséquent, il est très important que vous respectiez les règles applicables.

Conservez une copie de tous les documents que vous déposez au Tribunal. Assurez-vous de détenir une preuve de la date où chaque document est déposé, et une preuve de la date où chaque document est remis au bureau qui a rendu la décision portée en appel.