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Comment s'opposer à une expulsion

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Si votre propriétaire vous remet un avis

Pour le propriétaire qui veut procéder à une expulsion, la première étape consiste habituellement à remettre un avis écrit au locataire concerné. Votre propriétaire peut vous remettre cet avis de différentes façons — par exemple, en déposant cet avis dans votre boîte postale ou en vous le remettant de main à main.

Cet avis porte habituellement un nom qui commence par Avis de résiliation de la location. Tout en haut du document peut figurer l'un ou l'autre des numéros suivants : N4, N5, N6, N7, N8, N12 ou N13.

L'avis doit énoncer le motif pour lequel votre propriétaire veut que vous partiez. Il doit s'agir d'un des motifs énoncés dans la LLUH. L'avis doit aussi vous communiquer des précisions quant à ce motif. L'avis doit vous indiquer la date pour laquelle votre propriétaire veut que vous déménagiez. Votre propriétaire est tenu de vous remettre l'avis un certain nombre de jours avant cette date. Cette période dépend du motif d'expulsion que votre propriétaire a inscrit sur l'avis. Vous trouverez des exemples à cet égard dans le tableau aux page Si votre propriétaire vous remet un avis.

 

Si le motif d'éviction est que, selon votre propriétaire : Votre propriétaire est tenu à la période de préavis suivante :
  • vous devez un montant de loyer
  • 14 jours (seulement 7 jours si vous payez votre loyer à la semaine ou à la journée)
  • vous avez souvent payé votre loyer en retard
  • 60 jours (seulement 28 jours si vous payez votre loyer à la semaine ou à la journée)
  • vous avez contrevenu à la loi ou exploité une entreprise illégale, causé des dommages par négligence, ou dérangé d'autres locataires
  • 20 jours la première fois


  • 14 jours dans le cas d'un deuxième avis dans les 6 mois
  • vous avez gravement mis en péril la sécurité des autres personnes de l'immeuble, ou vous fabriquiez ou vendiez une drogue illégale
  • 10 jours
  • votre propriétaire, un membre de sa famille ou un fournisseur de soins veut emménager dans votre logement et y vivre pendant au moins un an
  • 60 jours
  • votre propriétaire veut démolir l'immeuble ou le consacrer à un autre usage
  • 120 jours

 

Dans certains cas, l'avis doit également indiquer comment vous y prendre pour l'annuler. Par exemple : si l'avis vous dit que vous devez un montant de loyer, il doit vous préciser le montant exact que vous devez et à quelle date, au plus tard, votre paiement doit être remis pour qu'il y ait annulation de l'avis.

Si vous ne pouvez pas annuler l'avis, vous n'êtes pas forcément tenu(e) de déménager. Ce manquement signifie par contre que votre propriétaire pourrait passer à l'étape suivante : adresser une requête à la Commission.