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Comment s'opposer à une expulsion

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Si votre propriétaire présente une requête à la Commission

Si vous n'annulez pas l'avis ou que vous ne déménagez pas, votre propriétaire peut présenter une requête à la Commission de la location immobilière en vue d'obtenir une ordonnance d'expulsion. Pour ce faire, votre propriétaire doit remettre un formulaire de requête à la Commission et payer des droits. Le nom du formulaire commence habituellement par Requête en résiliation de la location ou Requête en expulsion du locataire. Tout en haut du document peut figurer l'un ou l'autre des numéros suivants : L1, L2, L3, L4, L7, A1 ou A2.

Habituellement, la Commission vous envoie par la poste une copie de ce formulaire, de même qu'un Avis d'audience. Dans certaines situations, la Commission pourrait ordonner à votre propriétaire de vous remettre ces documents.

Le fait d'avoir reçu ces documents ne vous oblige pas à déménager. Pour que l'on puisse vous expulser, il faut que la Commission rende une ordonnance d'expulsion après la tenue d'une audience.

Exception : Dans certaines situations, le propriétaire a le droit de présenter une requête à la Commission sans avoir remis d'avis au locataire, et la Commission peut ordonner une expulsion sans tenir d'audience. Pour plus de renseignements à ce sujet, vérifiez la section Si aucune audience n'a été tenue.

L'Avis d'audience vous indique la date, l'heure et le lieu de votre audience. Elle pourrait être tenue pas plus tard que 5 jours après que vous aurez reçu l'Avis d'audience.

Il est très important que vous vous présentiez à l'audience ou que vous y envoyiez quelqu'un qui puisse vous représenter. Si vous envoyez une autre personne, remettez-lui une permission écrite de vous représenter et voyez à ce que votre représentant apporte ce document à l'audience.

Si vous ne vous rendez pas à l'audience et que vous n'y envoyez personne, la Commission décidera probablement de vous expulser. Votre expulsion pourrait être prononcée même si vous vous présentez à l'audience avec un retard de seulement quelques minutes.

Si vous parlez français, vous avez peut-être droit à des services ou à une audience en français de la part de la Commission. Pour présenter une demande dans ce sens, avisez la Commission par écrit à cet égard dès que possible.