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Comment s'opposer à une expulsion

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Ce que vous pouvez faire avant l'audience

Quelque ligne de conduite que vous choisissiez, assurez-vous d'obtenir plus d'information et de recevoir une assistance juridique. Voyez l'encadré Point clé.

Arrêter le cours de la requête en payant le montant que le propriétaire prétend que vous devez

Si votre propriétaire a demandé votre expulsion au motif que vous deviez un certain montant de loyer, vous pouvez arrêter la requête en expulsion en payant ce montant avant l'audience. Dans le formulaire que votre propriétaire vous a remis (habituellement le formulaire L1), vous devriez trouver des renseignements détaillés sur le montant que vous devez payer pour arrêter le cours de la requête en expulsion. Ce montant comprend habituellement les droits de 190 $ que votre propriétaire a payés à la Commission ainsi que les frais engagés pour tout chèque qui a « rebondi », ou chèque sans provision.

Vous pouvez payer le montant au complet à votre propriétaire ou à la Commission. Exigez un reçu, et apportez-le à l'audience pour vous assurer que la requête en expulsion du propriétaire est bien arrêtée.

Obtenir de l'aide pour payer le loyer

Si vous pouvez habituellement payer votre loyer mais que vous avez soudainement des difficultés financières, il est possible que des organismes de votre collectivité soient en mesure de vous aider.

Certaines collectivités ont des banques d'aide au loyer qui prêtent de l'argent aux locataires pour les aider à payer leur loyer. Les prêts consentis par les banques d'aide au loyer ne comportent ni frais ni intérêts.

Si vous devez un petit montant de loyer, vous pourriez peut-être obtenir de l'aide d'autres programmes – parfois appelés « programmes de prévention de l'itinérance » – qui s'efforcent d'aider les personnes à conserver leur logement.

Pour trouver ces programmes dans votre localité, composez 211 ou rendez-vous à www.211ontario.ca.

Si vous recevez une assistance du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du programme Ontario au travail, demandez à votre travailleur ou travailleuse de vous expliquer comment vous pouvez vous y prendre pour trouver de l'aide pour payer votre loyer.

Conclure une entente avec votre propriétaire

Vous pouvez tenter de conclure une entente avec votre propriétaire pour arrêter l'expulsion ou la reporter si, selon le cas :

  • vous ne pouvez pas payer ce que vous devez,
  • vous considérez que le montant réclamé est inexact,
  • la requête ne porte pas sur un montant de loyer exigible.

Ce type d'entente est parfois appelé un « règlement » ou une « transaction ».

Le personnel de la Commission comprend des « médiateurs ». Ceux-ci tentent d'aider les locataires et les propriétaires à parvenir à une entente. Un médiateur pourrait vous téléphoner avant l'audience ou vous parler le jour de votre audience. Dans certaines régions de l'Ontario, le locataire ou le propriétaire qui veut les services d'un médiateur doit lui-même le demander à la Commission.

Vous n'êtes pas tenu(e) d'aller en médiation. Vous et votre propriétaire pouvez tenter de conclure une entente avec ou sans l'aide d'un médiateur. D'une manière ou d'une autre, vous pouvez vous présenter aux discussions avec un avocat ou avec une autre personne qui puisse vous aider — un membre de votre famille, un(e) ami(e) ou une travailleuse sociale ou un travailleur social, par exemple.

Vous n'êtes pas obligé(e) de conclure une entente avec votre propriétaire. Par contre, dans certains cas, c'est la meilleure chose à faire. Si, par exemple, vous devez un montant de loyer mais êtes incapable de le payer avant l'audience, une entente pourrait prévoir un calendrier de paiements qui vous accorde plus de temps pour acquitter votre dette.

Il faut toujours être très prudent(e) au moment de signer une entente, mais particulièrement dans le cas d'une médiation. Si vous signez une entente au terme d'une médiation, mais que vous ne la respectez pas, votre propriétaire pourrait être en mesure de déposer une requête en expulsion sans vous en aviser et sans que vous bénéficiiez d'une audience.

Avant de signer une entente de règlement, tentez d'obtenir des conseils juridiques, et assurez-vous que l'entente, à la fois :

  • énonce exactement les dispositions dont vous avez convenu,
  • ne comporte aucune disposition que vous considérez injuste ou que vous ne pourrez pas respecter.

Si vous signez une entente, assurez-vous d'en obtenir une copie et apportez-la à l'audience.

Vous préparer pour l'audience

Si vous ne pouvez empêcher la requête de suivre son cours, vous devrez vous préparer pour l'audience. Il se peut que vous deviez prendre des arrangements pour permettre à certains témoins de se présenter à l'audience. Il se peut aussi que vous deviez faire des copies de documents ou de photographies que vous voulez utiliser lors de l'audience.

Point clé : Vous trouverez des renseignements importants sur les calendriers de paiement, la médiation, la préparation à une audience ainsi que d'autres sujets dans les Fiches-conseils à l'intention du locataire publiées par le Programme d'avocats de service en droit du logement. Pour les trouver en ligne, allez à www.acto.ca/accueil, et cliquez sur « Pour Locataires », puis sur « Fiches-Conseils ». Pour savoir où vous pouvez obtenir des conseils et des renseignements juridiques, allez aux Où obtenir de l'information et de l'aide.