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Votre propriétaire peut-il prendre vos meubles et effets personnels?

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Quels sont mes droits si j'habite une maison mobile ou une maison à bail foncier?

Si vous habitez une maison mobile ou une maison à bail foncier, la plupart des règles décrites dans la présente brochure s'appliquent à vos biens personnels. Par contre, votre maison fait l'objet d'autres règles que celles-là si votre bail a pris fin à la suite, selon le cas :

  • de la remise, par vous, d'un avis à votre propriétaire
  • de la remise, par votre propriétaire, d'un avis à votre personne
  • de la conclusion d'une entente entre vous et votre propriétaire
  • du prononcé d'une ordonnance par la Commission de la location immobilière

Si votre bail a pris fin par suite de l'une ou de l'autre des mesures ci-dessus et que vous avez quitté votre maison mobile ou votre maison à bail foncier, votre propriétaire doit prendre toutes les mesures qui suivent avant d'en prendre possession :

  • vous transmettre un avis par courrier recommandé à votre dernière adresse connue, et
  • faire publier l'avis dans un journal à grande diffusion de votre région, puis
  • attendre 60 jours pour voir si vous communiquez avec lui.

Si, avant l'expiration des 60 jours, vous communiquez avec votre propriétaire pour revendiquer la maison, ce dernier doit vous la rendre. Cela dit, il peut, au préalable, exiger que vous lui remettiez tout loyer impayé et lui remboursiez toute dépense raisonnable qu'il a engagée.

Si vous ne communiquez pas avec votre propriétaire dans les 60 jours, celui-ci peut garder votre maison, la vendre ou en disposer autrement.

Mais si vous communiquez avec votre propriétaire dans les 6 mois de la mise à la poste ou de la publication de l'avis, votre propriétaire doit, selon le cas :

  • s'il a déjà vendu la maison, vous remettre la somme d'argent qui reste une fois acquittés le loyer impayé et les dépenses raisonnables qu'il a engagées
  • s'il a gardé la maison, vous la rendre — là encore, votre propriétaire peut exiger, au préalable, le paiement du loyer impayé et des dépenses raisonnables qu'il a engagées

Si vous avez quitté votre maison sans avoir donné ni reçu d'avis ni conclu d'entente avec votre propriétaire, celui-ci pourrait penser que vous avez abandonné les lieux. Dans un tel cas, votre propriétaire peut agir à l'égard de votre maison comme il le ferait pour tout autre bien abandonné. Pour connaître les règles qui s'appliquent à votre maison dans une telle situation, consultez la section Qu'arrive-t-il si je déménage sans avoir donné ni reçu d'avis, ni conclu d'entente?