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Votre propriétaire peut-il prendre vos meubles et effets personnels?

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Que puis-je faire pour récupérer mes biens?

Si votre propriétaire a pris possession de vos meubles et effets personnels en suivant les dispositions légales énoncées dans la présente brochure, vous ne pouvez obliger votre propriétaire à vous les remettre. Cela dit, vous pouvez, dans une telle situation, essayer de vous entendre avec votre propriétaire pour récupérer vos biens.

Si, par contre, votre propriétaire prend possession de vos meubles et effets personnels ou les garde sans avoir respecté la loi, vous avez accès à un certain nombre de mesures. Vous pouvez communiquer avec l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif du gouvernement de l'Ontario en composant 1-888-772-9277. Ou vous pouvez appeler la police.

Vous pourriez aussi être en droit de prendre certaines mesures juridiques. Ainsi, selon les circonstances auxquelles vous faites face, vous pourriez :

  • présenter une requête devant la Commission de la location immobilière pour forcer votre propriétaire à vous remettre vos biens ou à vous en rembourser la valeur
  • vous présenter devant un juge de paix et accuser votre propriétaire d'une infraction
  • intenter une poursuite judiciaire pour forcer votre propriétaire à vous remettre vos biens ou à vous payer un certain montant pour les avoir pris

Chaque cas est un cas d'espèce. Si vous envisagez d'intenter une action contre votre propriétaire, vous avez intérêt à obtenir tout d'abord des conseils juridiques. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la section qui suit.