Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Procuration relative au soin de la personne

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

Qui juge si je suis mentalement incapable de prendre des décisions relatives au soin de ma personne?

Cela dépend de la situation. À moins que, dans votre procuration, vous ayez nommé une personne pour « confirmer » votre incapacité mentale, c'est, dans la majorité des cas, votre procureur qui en jugera.

Si vous avez nommé quelqu'un d'autre, votre procureur ne peut commencer à prendre de décisions relatives au soin de votre personne à moins que cette autre personne ait confirmé votre incapacité à prendre vos décisions vous-même. Si votre procureur doute de votre capacité mentale, il doit prendre les arrangements nécessaires pour que cette personne vous évalue et, s'il y a lieu, confirme votre incapacité.