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Procuration relative au soin de la personne

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Qu'est-ce que la Commission du consentement et de la capacité?

La Commission du consentement et de la capacité est un organisme indépendant qui tient des audiences pour examiner un éventail de questions, y compris :

  • dans le cadre d'une révision, la capacité d'une personne à prendre des décisions concernant des traitements médicaux, des services d'aide personnelle ou l'admission dans un établissement de soins de longue durée
  • la nomination d'un représentant chargé de prendre les décisions concernant des traitements pour une personne qui est incapable de prendre ses propres décisions
  • les demandes présentées par les mandataires spéciaux pour obtenir des lignes de conduite concernant les décisions relatives aux traitements