Procuration relative au soin de la personne
Me faut-il un témoin lorsque je signe une procuration relative au soin de ma personne?
Oui. La loi dit que vous avez besoin de deux témoins. Ces deux personnes doivent assister à votre signature et doivent, elles aussi, signer le document. Les personnes suivantes ne peuvent agir comme témoin :
- votre conjoint(e) ou partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme votre enfant
- votre procureur(e), son conjoint ou sa conjointe, ou son ou sa partenaire
- une personne âgée de moins de 18 ans
- les personnes auxquelles le tribunal a nommé un « tuteur aux biens » parce qu'elles sont mentalement incapables de gérer leurs biens
- les personnes auxquelles le tribunal a nommé un « tuteur à la personne » parce qu'elles sont mentalement incapables de prendre des décisions relatives au soin de leur personne