Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Procuration perpétuelle relative aux biens

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

Qu'est-ce qu'une procuration générale relative aux biens?

Une procuration générale relative aux biens est un document juridique permettant à votre procureur de gérer vos finances et vos biens pendant — et seulement pendant — que vous êtes mentalement capable. Si vous devenez mentalement incapable de gérer vos biens, votre procuration générale relative aux biens prend fin et votre procureur n'a plus le droit d'agir pour votre compte.

Habituellement, les procurations de ce type ne sont utilisées que dans le cadre des affaires, ou alors temporairement, pour des situations de courte durée. Depuis les changements législatifs apportés à ces matières en 1996, la plupart des gens qui veulent établir une procuration relative aux biens choisissent la procuration perpétuelle plutôt que la procuration générale.