Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Procuration perpétuelle relative aux biens

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

Quand la procuration perpétuelle relative aux biens prend-elle effet?

À moins que le document de procuration énonce une date de prise d'effet ultérieure, la procuration prend effet dès qu'elle est signée et que cette signature est attestée par les témoins. Par exemple : si vous voulez que la procuration ne prenne effet que dans le cas où vous devenez incapable de gérer vos finances, demandez à votre avocat de vous aider à l'énoncer clairement.

Les documents de procuration sont souvent placés en lieu sûr, pour n'être utilisés qu'ultérieurement, en cas d'incapacité mentale.