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Les pouvoirs de la police : interception, fouille et perquisition

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Table des matières

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux en français et à la tenue d'une instance judiciaire ou quasi judiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu'une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.

Si vous avez un problème juridique, sachez que vous détenez des droits linguistiques en tant que francophone. Un avocat ou un intervenant d'une clinique juridique communautaire pourra vous renseigner à cet égard.

Les personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne peuvent être mises en état d'arrestation et détenues par la police; mais elles peuvent l'être aussi par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour des motifs énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'ASFC a le pouvoir d'appliquer les dispositions juridiques sur l'immigration. Pour pouvoir arrêter et détenir un résident permanent au Canada, l'ASFC doit être munie d'un mandat.

Si vous désirez de l'information ou des conseils au sujet des arrestations et des détentions partant de motifs reliés à l'immigration, adressez-vous à un avocat exerçant dans le domaine de l'immigration. Pour des renseignements sur la façon d'obtenir de l'assistance pour un problème juridique, voir Comment obtenir de l'assistance pour un problème juridique?

En règle générale, si des agents de police vous interceptent et vous interrogent, vous n'avez pas l'obligation de leur répondre. Cela dit, vous avez avantage à vous montrer poli(e).

Aucune règle générale ne veut que vous soyez muni(e) de pièces d'identité lors de vos déplacements. Cela dit, dans certaines circonstances, vous pouvez être requis(e) d'avoir certains documents en votre possession. Par exemple : vous devez avoir, avec vous, un permis de conduire valide lorsque vous conduisez.