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Les accusations criminelles au Canada et votre statut d'immigration (Fiche de renseignements)

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Que puis-je faire pour protéger mon statut et rester au Canada ?

Consultez immédiatement un conseiller juridique. Si une mesure de renvoi est prise contre vous, vous pourrez peut-être interjeter appel devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cela dit, des délais s'appliquent et vous devrez agir rapidement.

Si la cour criminelle décide que vous êtes coupable, vous pourriez également avoir le droit d'interjeter appel. Là encore, des délais s'appliquent et vous ne devez pas tarder à obtenir des conseils juridiques.

Si vous avez purgé la peine que la cour vous a imposée, vous pourriez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour obtenir un pardon (à présent « suspension du casier »). Un certain délai doit s'écouler avant que vous puissiez présenter votre demande. Si vous obtenez le pardon, les autorités de l'immigration devraient vous traiter comme si vous n'aviez pas commis le crime.

Les renseignements que vous venez de lire ne sont que des renseignements généraux. Vous devriez obtenir des conseils juridiques au sujet de votre propre situation.