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Harcèlement et discrimination

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Harcèlement

Pour votre locateur ou toute personne agissant pour le compte de votre locateur — par exemple, un concierge ou un gérant d'immeuble —, il est illégal de vous harceler. Et si un autre locataire vous harcèle, votre locateur doit prendre des mesures pour mettre fin à la situation.

Il existe de nombreuses formes de harcèlement. Par exemple, votre propriétaire pourrait vous harceler si, selon le cas :

  • il vous prive d'un service important comme le chauffage ou l'électricité
  • il frappe à votre porte ou vous téléphone à des heures indues
  • il s'empare de vos possessions parce que vous devez du loyer
  • il pénètre dans votre logement sans vous donner un préavis suffisant
  • il ferme votre logement à clef ou change votre serrure sans vous remettre une clef
  • il vous fait des suggestions ou des avances sexuelles en sachant que vous n'en voulez pas
  • il tente de vous empêcher de mettre sur pied une association de locataires ou de participer aux activités d'une telle association
  • il menace de poser un des actes ci-dessus ou il menace de vous faire du mal

Il arrive que des locateurs harcèlent un locataire dans le but de l'amener à déménager et de faire entrer, dans le logement, un locataire qui payera un loyer plus élevé. Dans certains cas, le harcèlement du locataire est pratiqué dans un but discriminatoire ou pour l'empêcher de faire respecter ses droits.

Il est illégal pour votre propriétaire de vous harceler pour quelque raison que ce soit.

Ce que vous pouvez faire en cas de harcèlement

Le harcèlement peut être difficile à prouver. Il vaut la peine de prendre des notes sur les différents incidents qui se produisent. Les mesures suivantes vous sont accessibles.

Porter plainte à l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif

L'Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif est un bureau du gouvernement de l’Ontario. L’Unité a pour fonction d’inciter les locateurs et les locataires à observer les dispositions législatives sur le logement locatif.

Si vous portez plainte auprès de l’Unité, ses représentants peuvent téléphoner à votre locateur pour tenter de faire cesser le harcèlement. Dans les situations graves, l’Unité peut déposer des accusations devant un tribunal pénal. Si vous désirez plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez communiquer avec l’Unité à 1-888-772-9277 ou vous pouvez visiter son site web à www.mah.gov.on.ca/Page2248.aspx.

Téléphoner à la police

Si le harcèlement est très grave ou que votre locateur menace de vous faire du mal, vous pouvez téléphoner à la police. À moins que la vie ou la sécurité d’une personne soit en danger, utilisez le numéro régulier et non le numéro d’urgence de votre service de police local.

Présenter une requête à la Commission de la location immobilière

Une autre mesure à votre disposition consiste à présenter une requête à la Commission de la location immobilière. Une telle mesure doit être prise dans l'année qui suit la pratique du harcèlement.

La Commission de la location immobilière est un tribunal qui règle les différends entre les locateurs et les locataires et qui assure la mise en application de leurs droits. La Commission agit comme un tribunal mais elle mène ses audiences avec plus de simplicité. La Commission peut tenir une audience au cours de laquelle un membre de la Commission vous entendra et entendra votre locateur.

Votre locateur pourrait nier que le harcèlement se soit produit. Par conséquent, il est important que vous vous présentiez avec des éléments de preuve appuyant votre plainte. Présentez-vous donc à l'audience avec à la fois :

  • tout document écrit ou enregistrement ou toute photo en votre possession
  • tout témoin qui soit en mesure de confirmer vos allégations
  • les notes que vous avez prises à l'époque où le harcèlement avait lieu

Après l'audience, si le membre de la Commission considère comme vous que votre propriétaire vous a harcelé(e), il peut, pour ne mentionner que quelques exemples, lui ordonner de :

  • cesser de vous harceler;
  • vous laisser déménager sans préavis, si c'est ce que vous souhaitez
  • payer une amende — pouvant aller jusqu'à 10 000 $ — au gouvernement
  • vous verser une somme d'argent — dans le cas où vous avez déménagé à cause du harcèlement, par exemple, votre propriétaire pourrait être obligé à vous rembourser une partie de votre loyer ou à payer vos frais de déménagement.

Si vous projetez de présenter une requête à la Commission, vous avez avantage à obtenir une assistance juridique. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la section Où obtenir de l'aide.