Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Droits de la résidente et du résident : Déclaration des droits des personnes qui vivent dans des foyers de soins de longue durée en Ontario

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

13. Contention

« Le résident a le droit de ne pas être maîtrisé, sauf dans les circonstances restreintes et sous réserve des exigences prévues par la présente loi. »

En d'autres mots…

Vous avez le droit d'être libre de toute contention, sauf dans les situations—peu nombreuses—où la loi permet qu'on y ait recours.

Un moyen de contention est toute mesure qui limite vos mouvements et qui vous empêche de faire une chose que vous aimeriez faire. Voici quelques exemples de moyens de contention :

  • les médicaments
  • les chaises roulantes munies d'une ceinture à la taille
  • les gants destinés à éviter qu'on se gratte
  • les rampes de lits — destinées à éviter qu'on tombe du lit
  • les portes barrées

Cela dit, il existe des moyens de contention que les foyers ne sont jamais autorisés à utiliser. Voici quelques exemples de moyens qui se trouvent bannis :

  • les barres de compression rotative installées sur des chaises roulantes, des chaises d'aisance ou des toilettes
  • les moyens de contention dont le débarrage nécessite l'utilisation d'un instrument distinct, comme une clé ou un aimant
  • l'utilisation de draps, de bandelettes et d'autres articles pour vous envelopper afin de vous immobiliser

Si vous êtes mentalement capable, personne ne peut vous mettre en contention, vous placer dans une unité fermée à clé, ou vous empêcher de quitter les lieux si vous refusez l'utilisation de telles mesures. Si vous le jugez bon, vous pouvez demander conseil à un ami ou à une amie, à un membre de votre famille ou à un intervenant à cet égard. Cette personne pourra vous aider à décider si vous permettrez que des moyens de contention soient utilisés vous personne. Si vous n'êtes pas mentalement capable, votre mandataire spécial doit prendre cette décision pour votre compte.

Dans certains cas, votre mise en contention pourra être nécessaire à votre sécurité.

Les moyens de contention ne devraient pas vous blesser ni être inconfortables. Si des moyens de contention vous sont appliqués, vos fournisseurs de soins doivent vérifier votre situation fréquemment. Et votre état doit être évalué à intervalles réguliers par :

  • un médecin
  • une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé
  • une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure – parfois appelé infirmière praticienne ou infirmier praticien

Si des mesures de contention sont envisagées, votre médecin doit vous en informer et vous expliquer de quelle manière la contention sera exercée. On est tenu de vous renseigner sur les conséquences d'un consentement à la contention et sur les conséquences d'un refus de celle-ci.

Pour que vous puissiez être assujetti(e) à des mesures de contention sans votre consentement, il faut qu'il y ait situation d'urgence et il faut qu'il n'existe aucun autre moyen d'empêcher qu'un préjudice corporel grave vous soit causé ou le soit à une autre personne. Sauf en cas d'urgence, les médicaments ne peuvent servir à des fins de contention.