Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Droits de la résidente et du résident : Déclaration des droits des personnes qui vivent dans des foyers de soins de longue durée en Ontario

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

Que puis-je faire en cas d’atteinte à mes droits ?

Si vous considérez qu'un ou des droits que vous reconnaît la déclaration des droits ont été violés, vous pouvez :

  1. Porter plainte auprès du foyer de soins de longue durée
  2. Porter plainte auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
  3. Intenter une poursuite pour rupture de contrat contre le foyer de soins de longue durée
  4. Étudier d'autres possibilités

Dans les quatre sections qui suivent, vous trouverez un examen plus approfondi de chacune des possibilités qui précèdent. Quel que soit votre choix, ne manquez pas de vérifier si la mesure visée est assortie de délais. Vous devez également découvrir si le choix d'une certaine démarche a des répercussions sur vos autres possibilités.

1. Porter plainte auprès du foyer de soins de longue durée

La loi vous reconnaît le droit de porter plainte en ce qui concerne vos soins ou en ce qui concerne votre foyer de soins de longue durée. Ce droit s'applique notamment aux plaintes pour toute atteinte aux droits reconnus par la déclaration des droits des résidents.

Une plainte peut porter sur un incident particulier comme elle peut concerner sur un comportement général qui viole vos droits.

Vous aurez besoin d'une copie du document énonçant la procédure de plainte de votre foyer. Demandez à des employés du foyer qu'ils vous remettent une telle copie. Vous avez le droit d'obtenir cette information par écrit. La procédure de plainte du foyer doit respecter les normes qui sont énoncées dans la législation.

Vous pouvez présenter votre plainte par écrit ou en vous adressant à tout membre du personnel du foyer. Si vous portez plainte par écrit, le foyer doit faire parvenir une copie de celle-ci au ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

En vertu de la loi, le foyer de soins de longue durée doit répondre à votre plainte dans les 10 jours ouvrables de la date où il la reçoit. Le foyer doit vous informer des mesures qu'il a prises concernant le problème évoqué. Si les responsables du foyer ne peuvent trouver une solution à ce problème dans les 10 jours ouvrables, ils doivent vous aviser du moment où ils prévoient qu'une solution y sera apportée. Si les responsables du foyer considèrent que votre plainte n'est pas valide, ils doivent vous dire pourquoi.

Si la plainte allègue un préjudice ou un risque de préjudice, le foyer doit mener une enquête immédiate au sujet du problème soulevé. Si la plainte allègue des mauvais traitements et que les responsables du foyer soupçonnent ces mauvais traitements de constituer une infraction criminelle, les responsables du foyer doivent communiquer avec la police immédiatement.

Il est important de prendre et de conserver des notes au sujet de votre plainte. Si vous portez plainte en parlant à des employés, notez par écrit la date à laquelle vous énoncez votre plainte ainsi que le nom de la personne à qui vous avez parlé. Si vous portez plainte par écrit, conservez une copie de l'écrit en question. Vous devriez également consigner par écrit tout ce que des représentants du foyer vous disent au sujet de votre plainte. Le foyer n'est pas tenu de vous remettre une réponse par écrit, même dans le cas où vous portez plainte par écrit.

2. Porter plainte auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Si vous ne voulez pas vous plaindre au foyer luimême, vous pouvez porter plainte directement auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Certains foyers peuvent vous dire que vous devez vous conformer à leur politique en matière de plaintes et que vous ne devez pas porter plainte directement auprès du Ministère. C'est faux. Vous pouvez porter plainte auprès du Ministère n'importe quand même si vous avez commencé à suivre la procédure de plainte du foyer. Vous n'êtes pas tenu(e) d'épuiser la procédure de plainte du foyer avant de communiquer avec le Ministère.

Cela dit, si votre problème est mineur, vous voudrez peut-être tenter de le résoudre en suivant la procédure de plainte du foyer. En cas d'échec, vous vous adresserez ensuite au Ministère.

Dans certaines situations — par exemple : de la négligence ou des mauvais traitements sont soupçonnés, ou une personne a subi une blessure grave —, le foyer est tenu de rapporter l'incident concerné au Ministère, et le Ministère doit enquêter à son sujet. L'existence de telles obligations ne signifie pas que vous ne devriez pas, vous aussi, porter plainte au Ministère : le foyer aura pu manquer de rapporter l'incident; ou les responsables du foyer peuvent concevoir l'incident autrement que vous.

Il y a deux façons de porter plainte directement au Ministère : téléphoner ou écrire.

Vous pouvez joindre sans frais la Ligne ACTION des Soins de longue durée en composant 1-866-434-0144 ou, dans le cas des utilisateurs d'ATS, 1-800-387-5559. C'est la meilleure façon de procéder face aux problèmes urgents — par exemple : le résident ou la résidente subit un préjudice, est victime de négligence ou se trouve en danger. 

Vous devez communiquer le plus de renseignements possible concernant le problème. Cette information devrait comprendre les éléments suivants :

  • le nom du foyer
  • l'adresse du foyer
  • une description de ce qui est arrivé et si le problème se manifeste de façon continue
  • quand et où le problème s'est manifesté
  • qui a été impliqué
  • les mesures par lesquelles vous souhaitez que la plainte soit réglée

Les personnes qui prennent les appels de la Ligne ACTION ne sont pas des inspecteurs. Par conséquent, elles ne sont pas en mesure de répondre à des questions détaillées ou de donner des conseils.

Ces personnes transmettront votre information à un inspecteur responsable du triage. Cette personne vous appellera — habituellement dans les 2 jours ouvrables qui suivent. Si l'inspecteur responsable du triage considère que le foyer pourrait contrevenir aux règles qui le gouvernent, il prend des arrangements pour qu'un inspecteur de la localité où le foyer est situé mène une enquête sur le problème rapporté.   

Si vous communiquez votre nom et votre numéro de téléphone, le deuxième inspecteur communiquera avec vous plus tard pour vous informer de la manière dont la question a été traitée. Si vous ne communiquez pas votre nom et votre numéro de téléphone, le problème fera tout de même l’objet d’une enquête, mais l’inspecteur ne sera pas capable de communiquer avec vous pour vous informer de la manière dont le problème a été traité.

Si vous préférez procéder par écrit et que le problème concerné n'est pas particulièrement urgent — par exemple : la plainte se rapporte à des difficultés sans grande gravité, qui sont reliées à une diète, à certaines activités ou à certains soins —, vous pouvez adresser une lettre au Ministère. Voici ses coordonnées :

Directeur, Direction de l'amélioration de la
performance et de la conformité
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
11e étage
1075, rue Bay
Toronto ON M5S 2B1

Vous devriez conserver une copie de votre plainte.Les plaintes écrites font l'objet du même processus d'examen et d'inspection que les plaintes portées par téléphone.

3. Intenter une poursuite pour rupture de contrat contre le foyer de soins de longue durée

En vertu de la loi, votre foyer de soins de longue durée a conclu, avec vous, une entente prévoyant qu'il respecterait vos droits reconnus par la déclaration des droits des résidents. Par conséquent, le foyer, en violant ces droits, rompt cette entente. Un avocat sera en mesure de vous conseiller sur l'introduction d'une poursuite en justice pour « rupture de contrat »—en d'autres termes : pour violation de contrat—contre le foyer. Ou vous pouvez introduire une réclamation par vous-même devant la Cour des petites créances.

Si vous avez besoin d'aide pour trouver un avocat, vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux avocats (SRA). Ca service vous fournira le nom d'un avocat pratiquant dans votre communauté ou à proximité de celle-ci. L'avocat vous accordera jusqu'à 30 minutes d'entretien gratuitement. Pour communiquer avec le SRA, composez :

Sans frais 1-800-268-8326

Région de Toronto 416-947-3330

ATS, région de Toronto 416-644-4886

Vous trouverez de l'information sur la Cour des petites créances à l'adresse suivante : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/scc.

4. Étudier d'autres possibilités

Vous pourriez aussi être en mesure d'adresser votre plainte à d'autres organismes ou services. La possibilité d'adresser sa plainte à un organisme ou à un service donné dépend de la nature de la plainte concernée.

Police

Si un crime a été commis contre vous, vous pouvez choisir de vouloir le rapporter à la police.

Ordres professionnels

Si votre plainte concerne un médecin, une infirmière ou un infirmier, un physiothérapeute ou un autre professionnel de la santé assujetti à une réglementation, ou si elle concerne un travailleur social, vous pouvez porter plainte auprès de l'organisme qui régit la profession de la personne concernée. Le nom de ces organismes commence souvent par le mot « Ordre ». Ainsi, les médecins sont régis par l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.

Les coordonnées des ordres qui gouvernent les professions de soins de santé en Ontario sont affichées sur divers sites web :

Vous pouvez visiter le site web de la Federation of Health Regulatory Colleges of Ontario | Ordres de réglementation des professions de la santé de l’Ontario :  www.regulatedhealthprofessions.on.ca/professionscolleges.html

Vous pouvez aussi aller à www.hprac.org/fr et cliquer sur « Liens utiles » au haut de la page.

Vous pouvez aussi téléphoner à ServiceOntario en composant un des numéros ci-dessous — pour parler à une personne, appuyez sur « 0 » ou demeurez en ligne :

Sans frais 1-866-532-3161

ATS, sans frais 1-800-387-5559

Région de Toronto 416-327-4327

Si votre plainte concerne un travailleur social, vous pouvez communiquer avec l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario. Pour plus de renseignements à ce sujet, visitez le site web de cet ordre à http://www.ocswssw.org/fr ou composez :

Sans frais 1-877-828-9380

Région de Toronto 416-972-9882

Droits de la personne

Si vous considérez que vous avez été victime de discrimination, vous pouvez adresser une plainte au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). La personne qui effectue une telle démarche « présente une requête devant le TDPO ». La discrimination comprend le fait d'être traité injustement en raison de sa race, de son âge, d'une incapacité, de son orientation sexuelle, de son origine ethnique ou de ses croyances religieuses. Les éléments qui précèdent constituent des exemples de discrimination parmi d'autres.

Pour obtenir plus de renseignements sur la présentation d'une requête au TDPO, visitez son site web à www.hrto.ca ou joignez cet organisme par téléphone :

Sans frais 1-866-598-0322

ATS, sans frais 1-866-607-1240

Région de Toronto 416-326-1312

ATS, région de Toronto 416-326-2027

Si vous voulez plus des renseignements sur les dispositions légales visant à contrer la discrimination, ou si vous avez besoin d'aide ou de conseils sur la présentation d'une requête au TDPO, visitez le site web du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne à www.hrlsc.on.ca ou joignez cet organisme par téléphone :

Sans frais 1-866-625-5179

ATS, sans frais 1-866-612-8627

Région de Toronto 416-597-4900

ATS, région de Toronto 416-597-4903