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Droits de la résidente et du résident : Déclaration des droits des personnes qui vivent dans des foyers de soins de longue durée en Ontario

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Que puis-je faire en cas d'atteinte à mes droits?

Si vous considérez que des droits que vous reconnaît la déclaration des droits ne sont pas respectés, vous pouvez prendre l'une ou l'autre des mesures qui suivent :

  1. Porter plainte auprès du foyer de soins de longue durée
  2. Porter plainte auprès du ministère des Soins de longue durée
  3. Intenter une poursuite pour rupture de contrat contre le foyer de soins de longue durée
  4. Étudier d'autres possibilités

Dans les quatre sections qui suivent, vous trouverez un examen plus approfondi de chacune des possibilités qui précèdent. Quel que soit votre choix, ne manquez pas de vérifier si la mesure visée est assortie de délais. Vous devez également déterminer si le choix d'une certaine démarche a des répercussions sur vos autres possibilités.

1. Porter plainte auprès du foyer de soins de longue durée

La loi vous reconnaît le droit de porter plainte en ce qui concerne vos soins ou en ce qui concerne votre foyer de soins de longue durée. Ce droit inclut toute plainte selon laquelle vos droits reconnus par la déclaration des droits de la résidente et du résident ne sont pas respectés.

Une plainte peut concerner un incident particulier comme elle peut concerner un comportement général qui porte atteinte à vos droits.

Demandez à des employés du foyer qu'ils vous remettent une copie du document énonçant la procédure de plainte de votre foyer. Vous avez le droit d'obtenir cette information par écrit.

Vous pouvez présenter votre plainte par écrit ou en vous adressant à tout membre du personnel du foyer. Si vous portez plainte par écrit, le foyer doit faire parvenir une copie de la plainte au ministère des Soins de longue durée.

En vertu de la loi, le foyer de soins de longue durée doit répondre à votre plainte dans les 10 jours ouvrables de la date où il la reçoit. Le foyer doit vous informer des mesures qu'il a prises concernant le problème évoqué. Si les responsables du foyer ne peuvent trouver une solution à ce problème dans les 10 jours ouvrables, ils doivent vous aviser du moment où ils prévoient qu'une solution y sera apportée.

Si les responsables du foyer considèrent que votre plainte n'est pas valide, ils doivent vous dire pourquoi. Il n'est pas nécessaire que leur réponse vous soit remise par écrit.

Si la plainte allègue un préjudice ou un risque de préjudice, le foyer doit mener une enquête immédiate au sujet du problème soulevé. Si la plainte allègue des mauvais traitements et que les responsables du foyer soupçonnent ces mauvais traitements de constituer une infraction criminelle, les responsables du foyer doivent communiquer avec la police immédiatement.

Il est important de prendre et de conserver des notes au sujet de votre plainte. Si vous portez plainte en parlant à des employés, notez par écrit la date à laquelle vous énoncez votre plainte ainsi que le nom de la personne à qui vous avez parlé. Si vous portez plainte par écrit, conservez une copie de l'écrit en question. Vous devriez également consigner par écrit tout ce que des représentants du foyer vous disent au sujet de votre plainte.

2. Porter plainte auprès du ministère des Soins de longue durée

Si vous ne voulez pas vous plaindre au foyer lui-même, vous pouvez porter plainte directement auprès du ministère des Soins de longue durée. Certains foyers peuvent vous dire que vous devez vous conformer à leur politique en matière de plaintes et que vous ne devez pas porter plainte directement au Ministère. C'est faux.

Vous pouvez porter plainte auprès du Ministère n'importe quand — même si vous avez commencé à suivre la procédure de plainte du foyer.

Vous n'êtes pas tenu(e) d'épuiser la procédure de plainte du foyer avant de communiquer avec le Ministère.

Si votre problème est mineur, vous voudrez peut-être tenter de le résoudre en suivant la procédure de plainte du foyer. En cas d'échec, vous vous adresserez ensuite au Ministère.

Dans certaines situations — par exemple : lorsque de la négligence ou des mauvais traitements sont soupçonnés, ou une personne a subi une blessure grave —, le foyer est tenu de rapporter l'incident concerné au Ministère, et le Ministère doit enquêter à son sujet.

L'existence de telles obligations ne signifie pas que vous ne devriez pas, vous aussi, porter plainte au Ministère : le foyer aura pu manquer de rapporter l'incident ; ou les responsables du foyer peuvent interpréter l'incident différemment de vous.

Il y a 2 façons de porter plainte directement au Ministère : vous pouvez le faire par téléphone ou par écrit.

Vous pouvez joindre sans frais la Ligne ACTION des Soins de longue durée en composant 1-866-434-0144 ou, pour les utilisateurs d'ATS, 1-800-387-5559. C'est la meilleure façon de procéder face aux problèmes urgents — par exemple : le résident ou la résidente subit un préjudice, est victime de négligence ou se trouve en danger.

Vous devez communiquer le plus de renseignements possible concernant le problème. Cette information devrait comprendre les éléments suivants :

  • le nom du foyer
  • l'adresse du foyer
  • une description de ce qui est arrivé et si le problème se manifeste de façon continue
  • quand et où le problème s'est manifesté
  • qui a été impliqué
  • les mesures par lesquelles vous souhaitez que la plainte soit réglée

Les personnes qui prennent les appels de la Ligne ACTION ne sont pas des inspecteurs. Par conséquent, elles ne sont pas en mesure de répondre à des questions détaillées ou de donner des conseils.

Ces personnes transmettront votre information à un inspecteur responsable du triage. Cette personne vous appellera — habituellement dans les 2 jours ouvrables qui suivent. Si l'inspecteur responsable du triage considère que le foyer pourrait contrevenir aux règles qui le gouvernent, il prend des arrangements pour qu'un inspecteur de la localité où le foyer est situé mène une enquête sur le problème rapporté.

Si vous communiquez votre nom et votre numéro de téléphone, le deuxième inspecteur communiquera avec vous plus tard pour vous informer de la manière dont la question a été traitée.

Si vous ne communiquez pas votre nom et votre numéro de téléphone, le problème fera tout de même l'objet d'une enquête. Toutefois, l'inspecteur n'aura pas la possibilité de communiquer avec vous pour vous informer de ce qui s'est passé.

Si vous préférez procéder par écrit et que le problème concerné n'est pas particulièrement urgent — par exemple : la plainte se rapporte à des difficultés sans grande gravité, qui sont reliées à un régime alimentaire, à certaines activités ou à certains soins —, vous pouvez adresser une lettre au Ministère. Voici ses coordonnées :

Directeur,
Inspections de soins de longue durée
Division des foyers de soins de longue durée
Équipe centrale de réception, d'évaluation et de triage
11e étage
119, rue King Ouest
Hamilton ON L8P 4Y7

Vous devriez conserver une copie de votre plainte. Les plaintes écrites font l'objet du même processus d'examen et d'inspection que les plaintes portées par téléphone.

3. Intenter une poursuite pour rupture de contrat contre le foyer de soins de longue durée

En vertu de la loi, votre foyer de soins de longue durée a conclu, avec vous, une entente prévoyant qu'il respecterait vos droits reconnus par la déclaration des droits des résidents. Par conséquent, le foyer, en violant ces droits, rompt cette entente.

Un avocat sera en mesure de vous conseiller sur l'introduction d'une poursuite en justice pour « rupture de contrat » — en d'autres termes : pour violation de contrat — contre le foyer. Ou vous pouvez introduire une réclamation par vous-même devant la Cour des petites créances.

Pour en savoir plus sur les organismes auprès desquels vous pouvez obtenir une assistance juridique, voir ici

4. Étudier d'autres possibilités

Vous pourriez aussi être en mesure d'adresser votre plainte à d'autres organismes ou services. La possibilité d'adresser sa plainte à un organisme ou à un service donné dépend de la nature de la plainte concernée.

Police
Si un crime a été commis contre vous, vous pouvez choisir de le rapporter à la police.

Ombudsman des patients
Le rôle de l'Ombudsman des patients de l'Ontario est d'enquêter et de résoudre les problèmes sur les soins de santé, sans jamais prendre parti. Il s'occupe notamment des plaintes concernant les foyers de soins de longue durée.

Votre plainte doit être présentée par écrit. Pour plus de renseignements, consultez www.ombudsmandespatients.ca ou composez :

Sans frais : 1-888-321-0339

ATS : 416-597-5371

Région de Toronto : 416-597-0339

Ordres professionnels
Si votre plainte concerne un médecin, une infirmière ou un infirmier, un physiothérapeute ou un autre professionnel de la santé assujetti à une réglementation, ou si elle concerne un travailleur social, vous pouvez porter plainte auprès de l'organisme qui régit la profession de la personne concernée.

Le nom de ces organismes commence souvent par le mot « Ordre ». Ainsi, les médecins sont régis par l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.

Les coordonnées des ordres qui gouvernent les professions de soins de santé en Ontario sont affichées sur divers sites web.

Rendez-vous au site web de la Federation of Health Regulatory Colleges of Ontario | Ordres de réglementation des professions de la santé de l'Ontario à : www.regulatedhealthprofessions.on.ca/ professionscolleges.html.

Vous pouvez aussi aller au site web du Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé à www.hprac.org/fr et cliquer sur « Liens utiles » au haut de la page.

Vous pouvez aussi téléphoner à ServiceOntario en composant un des numéros ci-dessous — pour parler à une personne, appuyez sur « 0 » ou demeurez en ligne :

Sans frais : 1-866-532-3161
ATS, sans frais : 1-800-387-5559
Région de Toronto : 416-314-5518

Si votre plainte concerne un travailleur social, vous pouvez communiquer avec l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario. Pour plus de renseignements à ce sujet, visitez www.ocswssw.org/fr ou composez :

Sans frais : 1-877-828-9380
Région de Toronto : 416-972-9882

Droits de la personne
Si vous considérez que vous avez été victime de discrimination, vous pouvez adresser une plainte au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). La personne qui effectue une telle démarche « présente une requête devant le TDPO ».

La discrimination comprend le fait d'être traité injustement en raison de sa race, de son âge, d'une incapacité, de son orientation sexuelle, de son origine ethnique ou de ses croyances religieuses. Les éléments qui précèdent constituent des exemples de discrimination parmi d'autres.

Pour obtenir plus de renseignements sur la présentation d'une requête au TDPO, visitez www.tribunalsontario.ca/tdpo ou composez :

Sans frais : 1-866-598-0322
Région de Toronto : 416-326-1312
ATS, utilisez le Service de relais Bell : 1-800-855-0511

Pour obtenir plus de renseignements sur les dispositions légales visant à contrer la discrimination, ou pour obtenir une assistance ou des conseils sur la présentation d'une requête au TDPO, visitez le site web du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne à www.hrlsc.on.ca ou composez :

Sans frais : 1-866-625-5179
ATS, sans frais : 1-866-612-8627
Région de Toronto : 416-597-4900
ATS, région de Toronto : 416-597-4903