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Les prestations d'invalidité en Ontario : Qui peut les obtenir et comment les demander

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Étape 2 : Suis-je admissible à une telle aide en raison de mon handicap?

Pour être en mesure d'obtenir le soutien du revenu du POSPH, la plupart des gens doivent satisfaire à la défnition de « personne handicapée » du POSPH.

À une telle fin, un professionnel de la santé accrédité — comme un médecin — doit confrmer que, à la fois :

  • vous êtes atteint(e) d'un problème physique ou d'un problème de santé mentale dont la durée prévue est de un an ou plus
  • votre problème de santé limite votre capacité à travailler, à prendre soin de vous-même ou à accomplir les activités de la vie quotidienne à la maison ou au sein de la collectivité

La loi prévoit aussi que votre problème de santé doit être important et doit limiter vos capacités de façon importante.

Remplir les formulaires relatifs à mon état de santé

Il existe des formulaires que vous devez remplir et des formulaires qui doivent être remplis par votre médecin ou un autre professionnel de la santé.

Les formulaires doivent être remplis et envoyés à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées (« Unité »), à Toronto, dans les 90 jours de la date où ils vous ont été postés ou remis.

L'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées est une entité du ministère des Services sociaux et communautaires. L'Unité décide si les personnes qui présentent une demande satisfont à la défnition de « personne handicapée » du POSPH.

Le Rapport sur l'état de santé doit être rempli par un des professionnels suivants :

  • médecin de famille ou médecin spécialiste
  • psychologue ou associé(e) en psychologie
  • optométriste
  • infirmière autorisée ou infrmier autorisé, ou infrmière praticienne ou infrmier praticien

Le Rapport sur les activités de la vie quotidienne doit être rempli par un des professionnels suivants :

  • médecin de famille ou médecin spécialiste
  • psychologue ou associé(e) en psychologie
  • optométriste
  • audiologiste ou orthophoniste
  • ergothérapeute ou physiothérapeute
  • chiropraticien(ne)
  • travailleur social ou travailleuse sociale
  • infirmière autorisée ou infrmier autorisé, ou infrmière praticienne ou infrmier praticien

Les 2 formulaires que vous remplissez vousmêmes sont les suivants :

  • Consentement à la divulgation de renseignements médicaux
  • Rapport personnel

Le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux autorise votre professionnel de la santé à transmettre tous les renseignements médicaux à l'appui de votre demande à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées.

Ces renseignements peuvent comprendre des rapports de spécialistes, des évaluations psychologiques ou autres, des rapports d'examen radiographique ainsi que des résultats de tests.

Vous devez remplir et signer le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux et vous devez faire parvenir ce formulaire à son destinataire.

Le Rapport personnel vous permet de présenter davantage de renseignements sur la manière dont vos problèmes médicaux vous affectent.

Vous pouvez choisir de ne pas remplir ce formulaire. Par contre, vous devez signer et remettre le Rapport personnel, qu'il soit rempli ou non.

Si je dépasse l'échéance des 90 jours

Si vous n'expédiez pas les formulaires visés dans les 90 jours prescrits, le bureau du POSPH fermera votre dossier.

Si tel est le cas et que vous voulez toujours demander l'aide du POSPH, vous devrez présenter à neuf votre demande de soutien du revenu.

Si vous êtes incapable d'expédier vos formulaires dans les 90 jours, vous pouvez demander à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées de vous accorder plus de temps pour le faire. Vous devrez prouver aux responsables de l'Unité que votre dépassement de l'échéance découlait d'une raison valable.

Si, par exemple, vous n'avez pas été en mesure de remplir les formulaires parce que vous étiez hospitalisé(e) ou en prison, l'Unité devrait vous accorder plus de temps pour le faire.

Si votre demande de délai supplémentaire est rejetée, vous devrez présenter votre demande à neuf.

Si je reçois des prestations d'Ontario au travail (OT) au moment où je demande l'aide du POSPH

Si vous présentez votre demande de prestations du POSPH tout en recevant des prestations d'OT et que vous dépassez l'échéance des 90 jours, vous devrez commencer à satisfaire aux règles d'OT concernant le revenu et les avoirs. Il se peut également que vous deviez commencer à chercher un emploi.

Le bureau d'OT est en mesure de vous fournir des renseignements plus complets à ce sujet.

Qu'arrive-t-il après que j'ai envoyé mes formulaires à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées?

L'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées décide si vous répondez à la défnition de « personne handicapée » du POSPH et êtes admissible soutien du revenu que verse le POSPH.

L'Unité vous informe de sa décision en vous faisant parvenir une lettre par la poste.

Si l'Unité conclut que vous êtes admissible à l'aide demandée, elle en informe aussi le bureau du POSPH de votre localité. De la sorte, le POSPH peut commencer à vous verser un soutien du revenu.

Qu'est-ce qu'une révision médicale?

Même si vous êtes admissible au soutien du revenu, l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées peut fxer une date de révision médicale.

Si l'Unité prend une telle mesure, c'est qu'elle a l'intention de vérifer votre handicap ou votre état de santé ultérieurement. Les responsables de l'Unité agissent de la sorte s'ils croient que votre santé a des chances de s'améliorer. Ils veulent vérifer si vous continuez d'être admissible au soutien du revenu en tant que « personne handicapée ».

Lorsque l'Unité est prête à pratiquer votre révision médicale, elle vous fait parvenir la Trousse de documents pour la révision de l'admissibilité sur le plan médical.

Vous devez voir à ce que tous les formulaires soient remplis, et vous devez les faire parvenir à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées dans les 90 jours.

Partie A du formulaire médical

La Partie A du formulaire médical est déjà remplie en partie en ce qui vous concerne. Elle afche des renseignements sur vos états pathologiques — aussi appelés « affections médicales » — fournis au POSPH la dernière fois que vous avez dû démontrer votre admissibilité en qualité de « personne handicapée ».

La Partie A du formulaire médical doit être remplie par un des professionnels de la santé agréés suivants :

  • médecin de famille ou médecin spécialiste
  • psychologue ou associé(e) en psychologie
  • optométriste
  • infirmière autorisée ou infrmier autorisé, ou infrmière praticienne ou infrmier praticien

Pour obtenir un soutien du revenu en tant que « personne handicapée », vous devez transmettre un exemplaire rempli de la Partie A du formulaire médical.

Partie B du formulaire médical

Vous n'êtes pas tenu(e) de transmettre la Partie B du formulaire médical à moins que vous présentiez un nouvel état pathologique qui n'est pas mentionné à la Partie A.

Même si vous présentez un nouvel état pathologique, vous n'êtes pas tenu(e) de faire parvenir la Partie B du formulaire médical si le professionnel de la santé qui remplit la Partie A du formulaire médical déclare que, à la fois :

  • les problèmes de santé physique ou mentale énumérés à la Partie A n'ont pas connu d'amélioration signifcative
  • les affections médicales énumérées à la Partie A devraient vraisemblablement être stationnaires ou empirer

Cela dit, il existe des situations où il pourra être utile qu'un professionnel de la santé remplisse la Partie B du formulaire médical même si remplir ce formulaire n'est pas obligatoire.

Remplir un tel formulaire pourrait être utile si, par d'exemple, vous êtes atteint(e) d'une nouvelle affection médicale qui, à la fois :

  • n'est pas mentionnée dans la Partie A du formulaire médical
  • est plus grave que les affections médicales énumérées dans la Partie A du formulaire médical
  • ne connaîtra pas d'amélioration

Pour déterminer s'il vaut la peine que la Partie B du formulaire médical soit remplie en ce qui vous concerne, discutez de la question avec votre professionnel de la santé. Vous pourriez aussi considérer qu'une assistance juridique est indiquée. Consultez Comment faire pour obtenir une assistance ou des renseignements juridiques?

La Partie B du formulaire médical compte 2 sections :

  • Rapport sur l'état de santé
  • Rapport sur les activités de la vie quotidienne

Le Rapport sur l'état de santé doit être rempli par un des professionnels de la santé agréés suivants :

  • médecin de famille ou médecin spécialiste
  • psychologue ou associé(e) en psychologie
  • optométriste
  • infirmière autorisée ou infrmier autorisé, ou infrmière praticienne ou infrmier praticien

Dans le Rapport sur l'état de santé, votre professionnel de la santé signale toutes les affections médicales dont vous êtes atteint(e) mais qui ne sont pas signalées dans la Partie A du formulaire médical.

Le professionnel de la santé doit indiquer si un état pathologique devrait vraisemblablement, selon le cas :

  • connaître une amélioration
  • être stationnaire
  • empirer

Le professionnel de la santé peut aussi dire qu'il ignore ce qui arrivera.

Le professionnel de la santé doit aussi fournir des renseignements sur les questions suivantes :

  • la façon dont l'état pathologique signalé vous affecte — par exemple : en quoi cet état pathologique limite vos activités ou vous empêche d'accomplir certaines actions
  • combien de temps l'état pathologique devrait vous affecter
  • si l'état pathologique signalé vous affecte tout le temps ou une partie du temps

Le Rapport sur les activités de la vie quotidienne doit être rempli par un des professionnels de la santé agréés suivants :

  • médecin généraliste ou médecin spécialiste
  • psychologue ou associé(e) en psychologie
  • optométriste
  • audiologiste ou orthophoniste
  • ergothérapeute ou physiothérapeute
  • chiropraticien(ne)
  • travailleur social ou travailleuse sociale
  • infirmière autorisée ou infrmier autorisé, ou infrmière praticienne ou infrmier praticien

Dans le Rapport sur les activités de la vie quotidienne, votre professionnel de la santé décrit à quel point vos problèmes de santé limitent votre capacité à :

  • travailler
  • prendre soin de vous-même
  • participer à des activités à la maison ou au sein de la collectivité

Le Rapport sur les activités de la vie quotidienne n'a pas à être rempli par le professionnel de la santé qui a rempli le Rapport sur l'état de santé. Un autre professionnel de la santé peut le faire.

Ainsi : votre médecin de famille peut être la personne la mieux placée pour remplir le Rapport sur l'état de santé; et votre ergothérapeute peut être le professionnel le mieux qualifé pour remplir le Rapport sur les activités de la vie quotidienne.

Consentement à la divulgation de renseignements médicaux

Le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux autorise votre professionnel de la santé à transmettre tous les renseignements médicaux à l'appui de votre demande à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées.

Ces renseignements peuvent comprendre des rapports de spécialistes, des évaluations psychologiques ou autres, des rapports d'examen radiographique ainsi que des résultats de tests.

Vous devez remplir et signer le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux et vous devez faire parvenir ce formulaire à son destinataire.

Rapport personnel

Le Rapport personnel comprend des questions sur les sujets suivants :

  • vos études et formations
  • vos antécédents de travail
  • en quoi vos problèmes de santé limitent vos activités de la vie quotidienne

Vous n'êtes pas tenu(e) de remplir le Rapport personnel. Et si vous n'êtes pas tenu(e) de transmettre la Partie B du formulaire médical, vous n'avez aucune raison de remplir le Rapport personnel.

Si vous voulez transmettre le Rapport personnel et qu'il vous faut de l'aide pour le remplir, tentez de le remplir avec l'aide d'une personne qui connaît vos problèmes de santé.

Si je dépasse l'échéance des 90 jours

Si vous n'êtes pas en mesure de faire parvenir vos formulaires à l'Unité dans les 90 jours, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire. Expliquez les raisons pour lesquelles vous en avez besoin.

Vous pourriez, par exemple, avoir besoin de plus de temps parce que vous étiez à l'hôpital ou que vous vous trouviez en prison. Il se peut aussi que vous n'ayez pas été en mesure de trouver un professionnel de la santé qui ait pu remplir les formulaires en temps voulu.

Qu'arrive-t-il lors d'une révision médicale?

En se fondant sur les renseignements figurant dans la Trousse de documents pour la révision de l'admissibilité sur le plan médical, l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées décide si vous remplissez encore les critères défnissant la « personne handicapée ».

Vous continuerez à recevoir un soutien du revenu pendant que l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées effectue sa révision. Si l'Unité conclut que vous n'êtes plus atteint(e) d'un handicap, elle vous versera le soutien du revenu pendant encore 3 mois puis elle mettra fin à cette aide.