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Les prestations d'invalidité en Ontario : Qui peut les obtenir et comment les demander

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Que faire si je considère qu'une décision sur le soutien du revenu du POSPH est mal fondée?

Une décision défavorable pourrait être rendue dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • les responsables du POSPH considèrent que vous ne remplissez pas les conditions d'admissibilité fnancières applicables
  • l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées ne vous considère pas atteint(e) d'un handicap

Si on veut porter une décision en appel, la première mesure à prendre consiste à écrire au bureau qui a pris la décision et à demander une « révision interne ».

Une fois que vous avez demandé une révision interne, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal de l'aide sociale (« Tribunal »).

Le Tribunal est indépendant du POSPH et de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées. Le Tribunal a le pouvoir de rendre une décision différente de celle de ces organismes.

Dans la ressource de CLEO intitulée Appel d'une décision en matière d'aide sociale, vous trouverez des renseignements plus détaillés concernant ces processus. Entre autres, la brochure traite des délais applicables à de telles mesures et contient un formulaire que vous pouvez utiliser pour demander une révision interne.

Vous pouvez lire cette publication en ligne ou en commander un exemplaire gratuit.