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Les maisons de soins

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Expulsion

Certaines règles en matière d'expulsion s'appliquent uniquement aux locataires de maisons de soins.

Pour quels motifs un propriétaire peut-il expulser un locataire?

Que vous habitiez une maison de soins ou un logement d'un autre type, votre propriétaire peut obtenir votre expulsion pour des motifs déterminés. Au nombre de ceux-ci :

  • vous ne payez pas votre loyer
  • vous payez souvent votre loyer en retard
  • vous commettez des actes illicites dans l'immeuble ou sur les terrains du propriétaire
  • en raison du nombre élevé de personnes vivant dans votre chambre ou votre logement, vous contrevenez à des normes relatives à la salubrité, à la sécurité ou à l'habitation
  • vous dérangez gravement votre propriétaire ou d'autres locataires
  • vous compromettez la sécurité d'autres personnes
  • vous causez des dommages à votre logement ou à une autre partie de l'immeuble

Le propriétaire peut également expulser le locataire si le propriétaire a le projet de démolir ou de convertir l'immeuble ou d'y effectuer des réparations ou rénovations majeures. Cette affirmation vaut pour tous les locataires. Cela dit, si vous vivez dans une maison de soins et que votre propriétaire projette de tels travaux, il doit d'abord essayer de vous trouver un autre lieu d'habitation convenable.

Quels motifs ne s'appliquent qu'aux locataires des maisons de soins?

Si vous êtes locataire dans une maison de soins, vous pouvez également être expulsé(e) pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

  • votre convention de location prévoit que vous occuperez les lieux pour une période déterminée, et cette période est écoulée
  • la maison de soins où vous vivez ne convient plus à vos besoins en soins

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces deux derniers motifs d'expulsion dans les sections qui suivent, jusqu'à la section Quelle est la procédure d'expulsion?

Qu'arrive-t-il si ma convention de location a pris fin?

Pour que votre propriétaire puisse tenter de vous expulser parce que votre convention de location a pris fin, il faut que les deux conditions suivantes soient réunies :

  • vous habitez dans une maison de soins pour une seule raison : obtenir certains services thérapeutiques ou de réadaptation dont votre propriétaire et vous-même avez convenu lorsque vous avez emménagé
  • votre propriétaire ne permet pas aux locataires qui habitent dans la maison de soins à une telle fin d'y demeurer plus de 4 ans

Si vous payez au mois ou pour une plus longue période, votre propriétaire doit vous donner un avis écrit au moins 60 jours avant la date à laquelle il veut que vous quittiez les lieux. Si vous payez à la semaine ou à la journée, votre propriétaire doit vous donner un avis écrit d'au moins 28 jours. Dans ce cas précis, le propriétaire devrait utiliser le formulaire Avis de résiliation de la location au terme (Formulaire N8).

Si vous ne déménagez pas, votre propriétaire n'a qu'un moyen de vous expulser : demander, par voie de requête, à la Commission de la location immobilière de rendre une ordonnance d'expulsion contre vous. Votre propriétaire doit aussi vous remettre un avis écrit relativement à cette requête. Vous avez le droit de contester cette requête et d'être entendu(e) par la Commission sur la question.

Comment mes besoins en soins peuvent-ils mener à mon expulsion?

Comme locataire dans une maison de soins, vous pouvez être expulsé(e) si vous n'avez plus besoin des soins que vous fournit votre propriétaire ou si vos besoins en soins sont plus importants que ce que peut vous fournir votre propriétaire. Cette procédure est parfois appelée « transfert », mais il s'agit bel et bien d'une expulsion.

Qu'arrive-t-il si mon propriétaire dit qu'il me faut plus de soins que la maison de soins est en mesure de me fournir?

Si c'est ce que votre propriétaire affirme, vous ne pouvez être expulsé(e) que dans le cas où votre propriétaire peut prouver, à la fois, les deux éléments suivants à la Commission :

  • ses services de soins ne peuvent pas combler vos besoins, même en les ajoutant à d'autres services offerts dans votre communauté
  • il existe un « autre logement convenable » pour vous

Pourquoi les autres services communautaires sont‑ils importants?

D'autres personnes ou organismes de votre communauté pourraient être en mesure de vous fournir les services de soins requis pendant que vous continuez de vivre dans votre maison actuelle. Si c'est le cas, votre propriétaire ne peut pas obtenir votre expulsion pour la seule raison qu'il ne peut pas satisfaire à vos besoins en soins.

Pour vous renseigner sur les services communautaires offerts, vous pouvez téléphoner au Réseau local d'intégration des services de santé (RLISS) de votre localité. Pour trouver votre RLISS, composez 310‑2222 ou allez à www.healthcareathome.ca.

Certains de ces services sont offerts gratuitement ou ne vous coûtent presque rien. Ces services comprennent l'ergothérapie, la physiothérapie, le travail social, les soins infirmiers, les conseils en nutrition et les services de soins personnels requis.

Votre propriétaire ne peut pas empêcher ces fournisseurs de soins communautaires d'entrer dans votre logement.

Quand un autre logement est‑il « convenable »?

La Commission doit décider si le logement proposé par votre propriétaire répondra mieux à vos besoins que votre maison actuelle. Vous pouvez plaider qu'un endroit n'est pas convenable pour vous si, selon le cas :

  • les coûts y sont trop élevés
  • ce logement est situé trop loin de l'endroit où habitent votre famille ou vos amis
  • ce logement n'est pas physiquement accessible pour vous
  • cet endroit ne peut pas répondre à vos besoins en soins
  • il y a d'autres motifs pour lesquels vous ne voulez pas vivre à cet endroit

Quand peut‑on dire qu'un autre logement « existe » pour vous?

Votre propriétaire pourrait dire que vous avez besoin de vivre dans un centre de soins de longue durée, comme une maison de soins infirmiers ou un foyer pour personnes âgées. Mais ces établissements ne sont peut-être pas en mesure de vous accueillir.

Pour qu'il puisse être considéré qu'une place « existe » pour vous dans une maison de soins de longue durée, les 3 éléments suivants doivent être réunis :

  • vous avez présenté une demande d'admission à une maison de soins de longue durée
  • un RLISS a décidé que vous y étiez admissible
  • l'un des foyers que vous avez choisis vous a offert un lit, que vous pouvez occuper immédiatement

Votre propriétaire n'est pas limité à prétendre que vous devriez vivre dans une maison de soins de longue durée : il pourrait faire valoir que d'autres maisons de soins conviennent mieux à vos besoins en soins. Là encore, pour que la maison de soins suggérée par le propriétaire soit considérée « exister » pour vous, il faut que vous y ayez présenté une demande et qu'on vous y ait accepté(e). Et pour que votre propriétaire puisse vous faire expulser, il faut que vous puissiez emménager au nouvel endroit le jour même où vous quittez l'endroit où vous vivez actuellement.

Quelle est la procédure d'expulsion?

Si votre propriétaire demande votre expulsion à la Commission pour l'un ou l'autre des motifs énumérés dans la présente brochure, il doit vous remettre une copie de la Requête en expulsion de même qu'un Avis d'audience. Cet avis vous indique la date, l'heure et l'endroit de l'audience que tiendra la Commission.

Votre propriétaire doit vous remettre l'Avis d'audience un certain nombre de jours avant l'audience. Le nombre de jours va de 5 à 30, selon le motif d'expulsion invoqué.

Pour plus de précisions sur la procédure d'expulsion, consultez la ressource CLEO intitulée Comment s'opposer à une expulsion.

À Justice pas‑à‑pas, un site web de CLEO, vous aurez accès à de l'information détaillée sur des problèmes juridiques courants. Au nombre des domaines traités : le droit du logement. Justice pas-à-pas offre des outils pratiques, tels des formulaires et des listes de contrôle. En outre, ce site fournit des renseignements orientant ses utilisateurs vers des services sociaux et des services juridiques. Visitez www.justicepasapas.ca et, à la section du droit du logement, consultez l'information sous la rubrique « Partir d'un logement ».

La procédure d'expulsion est la même pour les locataires des maisons de soins que pour les autres locataires, à moins que le propriétaire ne tente d'expulser le locataire en raison des besoins en soins de celui-ci. La section suivante vous explique les différences entre les procédures en question.

Quelle est la procédure si mon propriétaire veut m'expulser en raison de mes besoins en soins?

Si votre propriétaire veut vous expulser en raison de vos besoins en soins, la procédure est la même que pour les autres types d'expulsion, sauf que :

  • Pour ce type d'expulsion, votre propriétaire n'est pas tenu de vous remettre un Avis de résiliation de location, de sorte qu'il peut simplement présenter une requête à la Commission tout de suite. Par contre, votre propriétaire demeure tenu de vous remettre une copie de la Requête et de l'Avis d'audience au moins 30 jours avant la date d'audience.
  • La Commission doit tenir une audience que vous rédigiez ou non une contestation et que vous vous présentiez ou non à l'audience.
  • Si elle apprend que vous ne voulez pas déménager, la Commission a l'obligation de vous proposer, à vous et à votre propriétaire, de régler cette question par la médiation. La Commission apprendra votre opposition si vous lui remettez une contestation par écrit précisant que vous ne voulez pas déménager. La loi n'indique pas clairement par quels autres moyens la Commission pourrait être mise au courant de votre opposition. Par exemple, il est probablement suffisant de vous présenter à l'audience et de dire à la Commission que vous ne voulez pas déménager. Par contre, il n'est pas certain qu'il suffise de le dire à quelqu'un du bureau de la Commission avant l'audience.
  • Si votre propriétaire ne participe pas à la médiation, la Commission peut rejeter sa requête.

Vous avez le droit de refuser la médiation. Si vous acceptez de participer à une séance de médiation, le médiateur ne peut vous forcer à accepter quoi que ce soit.

Avant de participer à une médiation ou de vous présenter à une audience, essayez d'obtenir des conseils juridiques.

Lorsque vous assistez à une séance de médiation ou à une audience, vous pouvez être accompagné(e) d'un avocat ou d'une autre personne qui soit en mesure de vous donner des conseils et de vous appuyer.

Pour plus de précisions sur la médiation, consultez la ressource CLEO intitulée Comment s'opposer à une expulsion.

À Justice pas‑à‑pas, un site web de CLEO, vous aurez accès à de l'information détaillée sur des problèmes juridiques courants. Au nombre des domaines traités : le droit du logement. Justice pas-à-pas offre des outils pratiques, tels des formulaires et des listes de contrôle. En outre, ce site fournit des renseignements orientant ses utilisateurs vers des services sociaux et des services juridiques. Visitez www.justicepasapas.ca et, à la section du droit du logement, consultez l'information sous la rubrique « Partir d'un logement ».

Que puis-je faire si mon propriétaire menace de m'expulser?

Pour avoir le droit de vous expulser, pour quelque motif que ce soit, votre propriétaire doit présenter une requête à la Commission. Si votre propriétaire ne vous remet pas une copie d'une Requête et d'un Avis d'audience, il est possible qu'il ne fasse que vous menacer.

Il est illégal pour votre propriétaire de vous harceler ou de vous menacer. La loi lui interdit aussi de vous priver de repas ou de services de soins. Si vous croyez que votre propriétaire vous menace ou vous harcèle, vous pouvez présenter une requête à la Commission à cet égard. Mais essayez, à cette fin, d'obtenir l'assistance d'une personne qui connaît le droit.