Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

L'augmentation du loyer

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

Augmentations conformes au taux légal

Tous les ans, votre propriétaire peut augmenter votre loyer d'un pourcentage établi par le gouvernement provincial. Ce pourcentage s'appelle « taux légal ». Vers la fin du mois d'août de chaque année, le gouvernement annonce le taux légal de l'année civile à venir.

Pour l'année 2018, le taux légal est de 1,8 %. Il était de 1,5 % pour 2017.

Pour augmenter votre loyer selon le taux légal, votre propriétaire doit suivre les règles suivantes :

Intervalle de 12 mois: Après que vous avez emménagé, votre propriétaire doit attendre au moins 12 mois avant d'augmenter votre loyer. De plus, il doit s'écouler au moins 12 mois entre chaque nouvelle augmentation.

Préavis écrit d'au moins 90 jours : Votre propriétaire doit vous donner un préavis écrit d'au moins 90 jours avant d'augmenter votre loyer. Pour ce faire, il devrait utiliser un formulaire de préavis fourni par la Commission de la location immobilière. Dans le cas où votre propriétaire n'utilise pas le formulaire de la Commission, le préavis peut quand même être valide s'il comprend toute l'information qui figure sur ce formulaire.