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L'augmentation du loyer

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Augmentations supérieures au taux légal

S'il veut augmenter votre loyer en appliquant un taux supérieur au taux légal, votre propriétaire peut présenter une requête à ce sujet à la Commission de la location immobilière. Votre propriétaire doit néanmoins respecter les règles prescrivant le respect d'un intervalle de 12 mois entre les augmentations et prescrivant la remise d'un préavis écrit de 90 jours. Ces règles sont expliquées dans la section Augmentations conformes au taux légal.

Ce type d'augmentation de loyer est parfois appelé augmentation supérieure au taux légal. La Commission peut seulement autoriser une telle augmentation pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  • ne hausse exceptionnellement élevée des redevances et impôts municipaux
  • le coût de services de sécurité
  • des dépenses en immobilisations

Les dépenses en immobilisations consistent en des réparations, rénovations, remplacements ou ajouts majeurs qui, à la fois :

  • auront une durée de vie d'au moins 5 ans
  • ne font pas partie de l'entretien normal courant

La loi limite les dépenses en immobilisations pour lesquelles la Commission peut autoriser une augmentation de loyer : seules certaines catégories de dépenses en immobilisations peuvent donner lieu à une telle autorisation.

La requête à la Commission de votre propriétaire peut concerner tout nombre de logements de votre immeuble. Le propriétaire doit présenter sa requête au moins 90 jours avant la date où il veut que la première augmentation prenne effet. La requête ne concerne pas le loyer des nouveaux locataires qui emménagent ce 90e jour ou par la suite. La raison : les propriétaires peuvent demander n'importe quel montant aux nouveaux locataires.

Si votre propriétaire demande une augmentation supérieure au taux légal, la Commission fixera une date d'audience. Votre propriétaire doit vous remettre une copie de la requête et un avis d'audience au moins 30 jours avant la tenue de l'audience.

Comme chacun des autres locataires concernés par cette requête de votre propriétaire, vous avez le droit de contester cette demande à l'audience. Par exemple, vous pourriez être en mesure de soutenir que les travaux de votre propriétaire n'étaient pas nécessaires ou n'ont pas entraîné les coûts invoqués par votre propriétaire.

Après avoir entendu vos arguments et ceux de votre propriétaire, la Commission déterminera le montant de l'augmentation de loyer qu'elle autorisera.

Si votre propriétaire présente ce type de requête, essayez d'obtenir une assistance juridique. Pour savoir où obtenir une assistance juridique, voir Où obtenir de l'aide.

Jusqu'où la Commission peut-elle augmenter un loyer?

Si votre propriétaire demande une augmentation supérieure au taux légal pour des motifs ayant trait à des dépenses en immobilisations ou à des services de sécurité, la Commission peut l'autoriser à augmenter votre loyer jusqu'à concurrence de 3 % de plus que le taux légal, ce pour, au plus, 3 années consécutives.

En ce qui concerne les impôts, il n'y a pas de limite à l'augmentation que la Commission peut autoriser.