COVID-19: Get updates on the law and legal services on Steps to Justice

Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Les augmentations de loyer

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

Que puis-je faire si je pense avoir payé une augmentation de loyer qui est illégale?

Vous pouvez vous adresser à la Commission pour demander un remboursement. Rendez-vous à www.tribunalsontario. ca/cli. Vous devez présenter votre demande dans l'année qui suit la date à laquelle votre locateur vous a réclamé un loyer illégal pour la première fois. Le Parcours guidé T1 de CLEO pourrait vous être utile pour remplir les formulaires dont vous avez besoin pour votre demande. Vous trouverez plus de renseignements à www.stepstojustice.ca/FormT1.