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L'augmentation du loyer

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Si vous avez subi une augmentation de loyer illégale ou payé des charges supplémentaires illégales

Si votre propriétaire vous fait verser un loyer ou un dépôt illégal, ou s'il vous impose d'autres charges illégales, vous pouvez prendre une des deux mesures suivantes ou les deux mesures suivantes :

  • présenter une requête à la Commission de la location immobilière pour obtenir le remboursement de votre argent
  • communiquer avec l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif (« Unité ») de la province

Il s'agit de deux processus distincts. La Commission et l'Unité ne se communiquent pas, entre elles, les éléments rapportés par les locataires.

Présenter une requête à la Commission

Si votre propriétaire enfreint toute règle visant l'augmentation du loyer, les dépôts ou les charges supplémentaires, vous pouvez présenter une requête à la Commission de la location immobilière. Vous trouverez les coordonnées de la Commission dans la section Où obtenir de l'aide. La Commission peut ordonner à votre propriétaire de vous rembourser tout montant qu'il n'était pas autorisé à vous réclamer. Habituellement, la décision de la Commission n'est rétroactive que pour un an; ainsi, n'attendez pas trop longtemps avant de présenter une requête.

Si votre propriétaire a augmenté votre loyer illégalement, vous pouvez aussi demander à la Commission de corriger le montant du loyer. Cela dit, vous devez agir dans l'année qui suit la date où votre propriétaire a commencé à demander le montant illégal. Si vous ne contestez pas ce montant dans ce délai, votre loyer illégal deviendra légal.

Il y a des droits de 50 $ à payer si on présente une requête à la Commission. Vous pourriez vous faire rembourser le montant des droits si vous obtenez gain de cause. Si votre revenu est peu élevé, vous pouvez demander à la Commission de vous épargner le paiement des droits en question. À cette fin, vous devrez remplir un formulaire intitulé Demande de dispense du paiement des droits. Vous pouvez demander à la Commission de vous envoyer ce formulaire; ou vous pouvez le télécharger à partir du site web de la Commission.

Communiquer avec l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif

Le gouvernement provincial a un bureau appelé « Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif » (« Unité »). L'Unité est chargée d'inciter les propriétaires et les locataires à respecter les dispositions législatives régissant les logements locatifs.

Dans certains cas, l'Unité peut amener un propriétaire à observer les règles en lui expliquant la loi. Elle peut aussi porter des accusations contre un propriétaire qui enfreint les règles législatives. Si un propriétaire est déclaré coupable d'avoir demandé un loyer illégal, il peut être tenu de payer une amende au gouvernement.

Si votre propriétaire est une personne morale, l'amende peut atteindre 100 000 $. Sinon, l'amende peut s'élever jusqu'à 25 000 $.

Si vous soupçonnez votre propriétaire de faire quelque chose d'illégal, vous pouvez communiquer avec l'Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives en composant 1-888-772-9277 ou 416-585-7214. L'adresse web de l'Unité est la suivante : www.mah.gov.on.ca/Page2248.aspx.