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Votre locateur veut-il que vous déménagiez? (Fiche de renseignements)

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Que se passe-t-il à l'audience?

À l'audience, un membre de la Commission écoute les raisons pour lesquelles votre locateur veut vous expulser, de même que les raisons pour lesquelles vous croyez que vous ne devriez pas être expulsé(e).

Le membre de la Commission rendra sa décision à la fin de l'audience, mais il est possible qu'il la rende plus tard. Sa décision est appelée « ordonnance ». La Commission vous fera parvenir une copie de l'ordonnance et en fera parvenir une au locateur.

Dans certains cas, vous pouvez empêcher l'expulsion en concluant une entente avec votre locateur. Ce type d'entente est parfois appelé « règlement » ou « transaction ». Les parties peuvent conclure une telle entente avant comme après le prononcé d'une ordonnance par la Commission. Avant de signer quelque document que ce soit, tentez d'obtenir les conseils de votre avocat. Assurez-vous d'obtenir une copie de tout ce que vous signez.

La Commission peut rendre une ordonnance d'expulsion en tout temps de l'année, même durant l'hiver.

Et si la Commission rend une ordonnance d'expulsion, il se peut que vous soyez encore en mesure de faire échec à cette mesure. Obtenez une assistance juridique dès que possible.