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Votre locateur veut-il que vous déménagiez? (Fiche de renseignements)

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Qu'est-ce qui arrive s'il n'est pas fait échec à l'expulsion?

Vous devez déménager avant la date ou à la date indiquée dans l'ordonnance de la Commission. Autrement, un agent de l'État, qu'on appelle « shérif », se chargera de vous expulser à la demande de votre locateur.

Le shérif est la seule personne qui est autorisée à vous faire concrètement quitter les lieux ou à vous empêcher concrètement d'y entrer. La loi interdit à votre locateur, à un agent de sécurité ou à toute autre personne, de vous expulser de votre logement ou de vous empêcher d'y entrer. Votre locateur ne peut changer les serrures tant que le shérif n'est pas passé et n'a pas autorisé cette mesure.