Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Louer un logement (Fiche de renseignements)

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

Que faire si je suis victime de discrimination de la part d'un locateur?

Les lois sur les droits de la personne interdisent aux locateurs de pratiquer toute discrimination contre vous. Il y a discrimination lorsqu'un locateur refuse de vous louer ou vous traite injustement pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  • la race, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle, l'état matrimonial, la couleur, l'origine ethnique, la religion ou le pays d'origine
  • le fait que vous êtes handicapé(e)
  • le fait que vous recevez de l'aide sociale
  • le fait que des enfants vivent avec vous.

Cette liste comprend bon nombre de motifs de discrimination, mais il en existe d'autres

La discrimination est parfois directe. Par exemple, un locateur refuse de vous louer un logement en raison de votre religion ou en raison d'un autre motif qui figure sur la liste.

La discrimination peut aussi être moins directe. Par exemple, un locateur refuse d'installer une rampe ou d'apporter des changements pour un locataire qui se déplace en fauteuil roulant, ou un locateur refuse de louer à une personne qui n'a pas de cote de solvabilité. Une telle pratique peut causer des problèmes à de nouveaux arrivants au Canada.

Si un locateur pratique une discrimination contre vous, vous pourriez être en mesure d'obtenir une assistance juridique gratuite.