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Assurance-emploi

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Qu'arrive-t-il si le régime de l'assurance-emploi me verse plus que le montant auquel j'ai droit ?

Les montants que vous avez reçus sans y avoir droit sont appelés « versements excédentaires ». Dans presque tous les cas, vous devez les rembourser. Si vous êtes incapable de rembourser immédiatement le plein montant dû, communiquez avec un agent de l'AE et proposez-lui de rembourser le montant sur une certaine période.

Supposons que vous recevez de l'argent du régime de l'assurance-emploi et que vous savez ne pas y avoir droit. Dans de telles circonstances, vous agissez illégalement si vous encaissez ou déposez le chèque que vous avez reçu ou si vous utilisez l'argent que vous avez reçu. Vous êtes alors tenu(e) de retourner le chèque reçu, ou de retourner la somme d'argent qui a été versée par dépôt direct dans votre compte de banque. En ne retournant pas le chèque ou l'argent, vous risquez de graves ennuis juridiques.