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Le déménagement

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Table des matières

Si vous parlez français

Dans de nombreuses situations, vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux en français et à la tenue d'une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu'une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.

Si vous avez un problème juridique, vous pouvez demander à un avocat ou à un intervenant d'une clinique juridique communautaire de vous informer des droits linguistiques liés au fait de parler français.

La présente ressource s'adresse-t-elle à vous?

La présente ressource porte sur les droits des locataires sous le régime de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH). La LLUH s'applique à la majorité des logements locatifs de l'Ontario — comme les chambres, les appartements, les maisons, les parcs de maisons mobiles et les maisons de retraite.

Par ailleurs, certains logements locatifs ne sont pas couverts par la LLUH. Par exemple, la LLUH ne s'applique peut être pas à vous si vous habitez dans un endroit destiné à des activités commerciales; si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou un membre de sa famille immédiate; ou si vous vivez dans des lieux d'habitation temporaires ou saisonniers appartenant à certaines catégories définies.

En outre, la LLUH ne couvre pas certaines catégories de logements partagés. Si vous partagez un logement locatif ou que vous louez d'un autre locataire, vous pouvez consulter notre site web, à www.cleo.on.ca/roommates (en anglais seulement), pour vous aider à savoir si la LLUH s'applique à votre situation.

Si votre lieu d'habitation n'est pas couvert par la LLUH, l'information de la présente brochure ne s'applique pas à vous. Si vous avez un doute, allez à la Où obtenir de l'aide pour savoir où obtenir plus de renseignements ou des conseils juridiques.

La présente ressource ne traite pas de ce que vous devez faire si votre propriétaire désire vous expulser et que vous souhaitez rester. Pour des renseignements sur l'expulsion ou d'autres sujets, veuillez consulter d'autres brochures de la présente série.