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L'augmentation du loyer

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Table des matières

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux en français et à la tenue d'une instance judiciaire ou quasijudiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu'une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.

Si vous avez un problème juridique, sachez que vous détenez des droits linguistiques en tant que francophone. Un avocat ou un intervenant d'une clinique juridique communautaire pourra vous renseigner à cet égard.

La présente ressource s'adresse-t-elle à vous?

La présente ressource porte sur les droits que détiennent les locataires sous le régime de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH). La LLUH s'applique à la plupart des logements locatifs de l'Ontario — par exemple : les chambres, les appartements, les maisons, les parcs de maisons mobiles et les maisons de retraite.

Les règles sur le loyer de la LLUH sont inapplicables à la plupart des habitations dont le loyer est indexé sur le revenu. Une bonne partie de ces règles ne s'applique pas à d'autres types de logements subventionnés ou sans but lucratif.

Par ailleurs, certaines catégories de logements locatifs ne sont pas du tout régies par la LLUH. Par exemple, vous n'êtes peut être pas régi(e) par la LLUH si vous habitez un lieu qui est censé servir à des activités commerciales ; si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou un proche parent de celui-ci ; ou si vous résidez dans une habitation provisoire ou saisonnière qui appartient à une catégorie exclue de l'application de la LLUH.

La LLUH ne s'applique pas non plus à certaines catégories d'habitations partagées. Si vous partagez un logement locatif ou que vous louez un logement d'un autre locataire, notre outil en ligne à www.cleo.on.ca/roommates peut vous aider à déterminer si vous êtes régi(e) par la LLUH.

Si votre logement n'est pas assujetti à la LLUH ou aux règles sur le loyer de la LLUH, les renseignements de la présente ressource ne vous concernent pas. Si vous entretenez des doutes à ce sujet, voir Où obtenir de l'aide et vérifiez où vous pouvez obtenir des conseils juridiques.