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Séparation et divorce, ou décès d'une conjointe ou d’un conjoint : Partage des biens

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Partage des biens pour les conjointes ou conjoints de fait

Les règles qui s'appliquent au partage des biens – notamment le foyer conjugal – ne s'appliquent pas aux conjointes ou conjoints de fait. Si vous vivez en union de fait, les biens que vous apportez au ménage, et toute augmentation de leur valeur, continuent normalement de vous appartenir en propre, c'est-à- dire de n'appartenir qu'à vous. En cas de séparation, les conjointes ou conjoints n'ont pas automatiquement droit au partage de ces biens ou de leur valeur.

Au cours de la relation, vous pouvez acheter des biens pour vous-même, avec votre propre argent, et les détenir en votre propre nom. Normalement, ces biens vous appartiennent exclusivement.

Quant aux objets que vous et votre conjoint ou conjointe achetez ensemble au cours de la relation, ils vous appartiennent conjointement. En cas de séparation, ces derniers objets ou leur valeur sont partagés.

Vous devriez conserver les reçus de vos achats. Si, plus tard, vous et votre conjoint ou conjointe êtes en désaccord sur la propriété d'un bien que vous avez payé, le reçu permettra de prouver que ce bien vous appartient.

Enrichissement injustifié

Si vous avez apporté une contribution, financière ou autre, à votre conjoint ou conjointe relativement à certains de ses biens, vous pourriez être en mesure de réclamer une partie de ces biens. Par exemple : vous pourriez avoir accompli du travail non rémunéré à la maison pour permettre à votre conjoint ou conjointe d'occuper un emploi rémunéré ; ou vous pourriez avoir travaillé sans rémunération pour une entreprise familiale.

Un tribunal peut alors examiner si votre conjoint ou conjointe s'est « enrichi(e) de façon injustifiée » à votre détriment. Mais cet enrichissement peut être difficile à prouver.

Si le tribunal vous accorde une part des biens de votre conjoint ou conjointe, l'importance de cette part pourrait dépendre de l'importance de votre contribution ou de l'augmentation que votre contribution a apportée à la valeur de ses biens.

Règle concernant les crédits du Régime de pensions du Canada

Si vous et votre conjoint ou conjointe avez vécu ensemble pendant une année ou plus, vous pouvez partager les crédits du Régime de pensions du Canada accumulés pendant la vie commune. Pour plus de renseignements sur cette question, consultez Crédits du Régime de pensions du Canada.